Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 191

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil 191 placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce pour donner un avis et émettre des recommandations sur les obligations déontologiques (art. R. 721-20 et s., C. com.). 3) Le renvoi à une autre juridiction Il peut être utilisé lorsque le plaideur sollicite la récusation de plusieurs juges, lorsque survient une cause de sûreté publique, c'est-à-dire des menaces pesant sur l'indépendance ou l'intégrité physique des juges (le renvoi est alors prononcé par la Cour de cassation sur réquisitions du procureur général) ; lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer ; ou pour cause de suspicion légitime, c'est-à-dire partialité suspectée de la juridiction (art. L. 111-8, COJ et art. 356 et s., CPC). Si le président de la juridiction saisie estime la demande de renvoi fondée, il distribue l'affaire à une autre formation du tribunal, ou à une juridiction de même nature, sans recours possible. En cas de refus de renvoi, c'est la juridiction immédiatement supérieure qui tranche l'incident. 4) La prise à partie La prise à partie (art. 366-1 à 366-9, CPC). est une procédure permettant d'engager la responsabilité d'un juge qui ne relève pas du statut de la magistrature (c'est-à-dire de l'ordonnance du 28 déc. 1958, par ex. un juge élu du tribunal de commerce, ou d'un conseil des prud'hommes), à raison de sa faute personnelle. Les cas de prise à partie sont prévus par l'article L. 141-3 du Code de l'organisation judiciaire (dol, fraude, concussion définie à l'art. 432-10 du Code pénal, ou faute lourde professionnelle, déni de justice, lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou refuse de juger les affaires en état). Pour la jurisprudence, le déni de justice comprend aussi le prononcé d'un jugement dans un délai non raisonnable. La concussion est définie par l'article 432-1 du Code pénal comme le fait par un dépositaire de l'autorité publique de recevoir ou d'exiger à titre de droit une somme qu'elle sait ne pas être due ou accorder une exonération ou une franchise de ces droits en violation de la loi. Le justiciable victime doit donc individualiser le juge responsable, et prouver le comportement fautif. L'État est civilement responsable des condamnations, et peut agir en remboursement contre le juge fautif dans le cadre d'une action récursoire. Cette modalité particulière de responsabilité devrait être supprimée, au profit du droit commun : tous les juges participent au service public de la justice, et l'État devrait indifféremment garantir les justiciables victimes, puis, exercer le cas échéant une action récursoire contre le juge ayant commis une faute personnelle. La requête aux fins d'autorisation de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge exerce ses fonctions, et présentée par un avocat. Elle indique les faits reprochés et comprend les pièces justificatives. Le premier président vérifie la recevabilité de la requête, avec avis du procureur général. Il peut autoriser la prise à partie et fixer le jour où l'affaire est examinée par 2 chambres réunies de la cour. Le juge doit s'abstenir de juger jusqu'au jugement de la prise à partie. Le requérant assigne alors le juge pour le jour fixé. À l'audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes (art. 366-8 et 931, CPC) ou se faire assister ou représenter. La cour statue après avis du Ministère public. Si le premier président refuse l'autorisation de prendre à partie, un recours est ouvert dans les 15 jours devant la Cour de cassation, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

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