Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 192
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MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE
Si la prise à partie est fondée sur le déni de justice, le requérant doit d'abord adresser au
greffe de la juridiction une sommation de juger, par huissier de justice, puis réitérer par
une seconde sommation passé un délai de huit jours (art. 366-9, CPC). Ces deux
sommations sont jointes à la requête à peine d'irrecevabilité.
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