Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 198

198 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE à peine de nullité. Le rédacteur du jugement, qui est présumé être l'un des magistrats ayant délibéré, peut également signer l'acte17. La signature du président est essentielle pour conférer au jugement le caractère d'un acte authentique. Le président est habilité à signer s'il a assisté aux débats et au délibéré18. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. 3) Le prononcé Le prononcé d'un jugement peut, d'abord, consister en une lecture de la décision, à haute voix, par l'un des juges qui l'ont rendu. La lecture peut se limiter au dispositif. Elle a lieu en audience publique pour les décisions contentieuses, et à huis clos pour les décisions gracieuses (art. 451, CPC). Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le prononcé public de la décision peut être remplacé par toute mesure équivalente, notamment par un dépôt au greffe de la juridiction, dans la mesure où tout intéressé peut en prendre connaissance19. L'article 450 du CPC précise à cet égard que le président de la juridiction peut aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe, à la date qu'il indique. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité que le prononcé en audience (art. 451, CPC), et n'est pas contraire au procès équitable20. Le moment du prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe, confère au jugement sa date (art. 453, CPC) et, exceptionnellement, constitue le point de départ de délais d'exercice de certains recours (contredit, art. 82, CPC ; appel contre une décision d'expertise, art. 272, CPC). Après le prononcé du jugement, certaines nullités ne peuvent plus être soulevées (art. 458, al. 2, CPC : prononcé selon une forme irrégulière, par un juge qui n'a pas délibéré). Les parties et leur représentant n'ont pas à être présents lors du prononcé, mais doivent être informés de la date par le président. 4) La publicité Si l'on excepte les publicités spéciales (art. 1056, CPC, transcription des décisions sur les registres d'état civil ; art. 1057, CPC, transcription des jugements sur le répertoire civil ; art. R. 621-8, R. 631-7, R. 641-7, C. com., publication au BODACC des jugements d'ouverture d'une procédure collective), le jugement fait l'objet de diffusion par délivrance de copies. En effet, le greffier en chef de la juridiction est dépositaire des minutes dont il assure la conservation, sous le contrôle des chefs du tribunal (art. R. 123-5, COJ). Il délivre les expéditions et copies des jugements. Les parties ont droit chacune à la délivrance gratuite d'une expédition revêtue de la formule exécutoire (art. 465, CPC). La délivrance par le greffe de la juridiction d'une seconde expédition revêtue de la formule exécutoire suppose la justification d'un motif légitime (le président statue par ordonnance sur requête en cas de difficulté). Certains documents peuvent être joints au jugement : notamment, au jugement qui fixe une pension alimentaire ou une créance alimentaire est joint un document qui énonce les modalités de -- 17. 18. 19. 20. Civ. 2e, 21 juin 1995, D. 1995.IR.220. Civ. 2e, 9 juill. 1997, D. 1997.IR.206, juris. constante. CEDH, Pretto et a. c/Italie, 8 déc. 1983, série A, no 71. Civ. 2e, 3 mai 2007, JCP 2007, IV, 2129.

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