Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 199

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil 199 recouvrement, les règles de révision et les sanctions pénales encourues (art. 465-1, CPC) ; en matière gracieuse, copie de la requête est annexée au jugement (art. 466, CPC). Les tiers peuvent demander délivrance d'une copie des jugements prononcés publiquement, moyennant la perception d'un droit (art. 11-2, loi no 72-626 du 5 juill. 1972). Afin que la communauté des juristes et les citoyens puissent accéder à la connaissance de la jurisprudence, de nombreuses décisions sont répertoriées dans des banques de données ou sur des sites internet, notamment Légifrance. L'article R. 433-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit dans son 3e alinéa que le service de documentation et d'études de la Cour de cassation tient une banque de données, rassemblant les décisions et avis de la Cour et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, ainsi que les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. Il tient aussi une base de données distincte rassemblant l'ensemble des arrêts des cours d'appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours et leurs délégués (base JURICA21). Afin de maintenir un juste équilibre entre le caractère public des décisions et les droits et libertés des personnes concernées, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) recommande que le nom et l'adresse des parties soient occultés dans les jugements et arrêts diffusés en accès libre sur des sites Web à l'initiative du diffuseur (délibération no 01-057 du 29 nov. 2001 portant recommandation sur la diffusion des données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence)22. B - La sanction d'une élaboration irrégulière Le jugement qui ne respecte pas les exigences légales relatives à son élaboration est frappé de nullité. Mais la gravité des conséquences de l'anéantissement d'un acte du juge a conduit à limiter les cas de nullité, et les possibilités de mettre en œuvre la sanction, afin d'éviter les manœuvres dilatoires des parties : - l'article 458 du CPC précise les causes d'annulation du jugement dont les conditions d'élaboration n'ont pas été respectées : il renvoie aux dispositions relatives à la régularité du délibéré (art. 447, CPC), au prononcé (art. 451 et 452, CPC), à certaines mentions du jugement (art. 454, nom des juges ; art. 455, exposé des prétentions et moyens et motivation ; art. 456, signatures du président et du secrétaire). La jurisprudence a étendu les cas de nullité, en se fondant sur la notion de formalités substantielles et d'ordre public : elle annule le jugement lorsque l'irrégularité de l'une des mentions, ou l'absence de mention, traduit la méconnaissance d'une disposition légale impérative (par ex. le jugement est nul si l'une des mentions révèle la violation du secret du délibéré) ; - le régime de la nullité du jugement traduit de nombreuses restrictions. Ainsi, certaines nullités doivent être invoquées au moment du prononcé du jugement, à peine d'irrecevabilité (art. 451 et 452, CPC). Les nullités ne peuvent être mises en œuvre que par le biais d'une voie de recours prévue par la loi (appel annulation ou -- 21. E. Serverin, « Plaidoyer pour l'exhaustivité des bases de données des décisions du fond », D. 2009, 2882. 22. Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ; Directive no 95-46 CE du 24 octobre 1995 ; Directive no 2002/58 CE du 12 juillet 2002 ; loi no 2004-801 du 6 août 2004.

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