Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 203

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil 203 de cause autorisait cette demande. La situation a changé avec un arrêt de la 2e chambre civile du 4 mars 200435, qui a considéré que le fait de développer le mandat, la gestion d'affaires, le cautionnement, la répétition de l'indu, après qu'un jugement ait rejeté la demande fondée sur le remboursement d'un prêt, constitue l'allégation de nouveaux moyens, et non un changement de cause. Une telle acception a permis une meilleure gestion des flux judiciaires en interdisant de renouveler indéfiniment le procès, et a contraint les parties à une plus grande loyauté en 1re instance en les obligeant à proposer au juge toutes les qualifications juridiques pertinentes. Cette position a été confirmée par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 7 juillet 200636 : la Cour de cassation, après avoir posé en principe que « le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la 1re demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci », considère que ce plaideur n'est « pas admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ». La cause de la demande est donc constituée, au sens de l'article 1355 du Code civil, par l'ensemble des faits existants lors de l'introduction de l'instance, comprenant toutes les qualifications juridiques possibles. Cette acception soulève bien des difficultés : peut-on encore parler de « chose jugée » à propos de moyens de droit qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ? Ne faudrait-il pas interpréter l'article 12 du CPC comme imposant au juge le devoir de relever d'office les moyens de droit pertinents si le plaideur omet de les présenter dès la 1re instance, surtout si la représentation par avocat n'est pas obligatoire ? La Cour de cassation a maintenu sa jurisprudence et a étendu l'obligation de concentration aux moyens de défense37. Néanmoins, en dépit de quelques décisions contraires d'autres chambres de la Cour de cassation, la 2e chambre civile a jugé que « s'il incombe au demandeur de présenter dès la première instance l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits »38. En conséquence, dès lors que les faits invoqués ne sont pas les mêmes que ceux qui fondaient la demande initiale, la cause de la demande n'est plus identique, et la 2e prétention est recevable : le plus souvent, c'est parce que le demandeur change l'objet de sa demande (par ex., après un jugement statuant sur les dommages causés aux parties communes de l'immeuble, une demande concernant la réparation des préjudices consécutifs causés aux parties privatives est recevable39). La CEDH, dans un arrêt du 26 mai 201140, a jugé que l'irrecevabilité d'une demande fondée sur l'autorité de la chose jugée, même appliquée au demandeur au pourvoi en cassation en cours d'instance, ne constitue pas une entrave disproportionnée au -- 35. Civ. 2e, 4 mars 2004, nº 02-12141, Bull. nº 84 ; D. 2004, somm. comm. p. 1204, Fricero. 36. Dr. et procéd. 2006, p. 348, Fricero ; nº 04-10672, Bull. nº 8. 37. Com., 20 févr. 2007, no 05-18322 : « il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature soit à fonder la demande, soit à en justifier le rejet total ou partiel » ; Com., 9 juin 2009, no 08-12816 ; Civ. 1re, 12 mai 2016, nº 15-13435. 38. Civ. 2e, 26 mai 2011, no 10-16735 ; contra, Civ. 1re, 28 mai 2008, no 07-13266, D. 2011, panor. 267, Fricero ; Civ. 1re, 1er juill. 2010, no 09-10364, pour un résultat analogue même si la concentration des moyens est citée. 39. Civ. 2e, 15 avr. 2010, no 09-65800. 40. Legrand c. France, no 23228/08.

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