Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 204

204 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE droit d'accès à un tribunal, dès lors qu'elle poursuit un but légitime, et que la partie avait eu un accès effectif à un tribunal, et qu'elle avait choisi de ne pas soulever tous les moyens de droit devant lui ! - l'identité de « chose demandée » (art. 1355, C. civ.) est malaisée à définir. La jurisprudence a toujours considéré que la nouvelle prétention doit être comparée à ce qui a été jugé précédemment, c'est-à-dire débattu par les parties et décidé dans le dispositif du jugement : ainsi, la décision qui s'est prononcée sur la réalité et la validité du consentement dans une vente ne fait pas obstacle à une nouvelle demande fondée sur l'absence de prix réel et sérieux41. La chose demandée recouvre donc les prétentions des parties, dans leur objet matériel et juridique, dès lors que les questions ont été débattues devant le premier juge et tranchées dans le dispositif. On se trouve en présence d'une nouvelle « chose demandée » lorsque l'objet même de la demande a changé. Par exemple, après qu'une mère a intenté une action en recherche de paternité naturelle fondée sur l'ancien article 340-4o du Code civil, déclarée irrecevable comme tardive, la fille devenue majeure est recevable à former une demande en recherche de paternité et en paiement d'une pension alimentaire, parce que seul a autorité de la chose jugée ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans le dispositif, lequel en l'espèce avait seulement statué sur l'irrecevabilité de la demande42. En revanche, si l'objet demeure identique, mais avec un nouveau fondement juridique, la demande est irrecevable. 3) Le régime procédural de l'autorité de la chose jugée L'autorité du jugement est opposée sous la forme d'une fin de non-recevoir que l'on peut considérer d'intérêt privé, puisque la partie concernée peut la soulever, ou renoncer à l'invoquer. Elle peut être alléguée en tout état de cause. Mais la chose jugée participe aussi au bon fonctionnement de la justice et concerne l'intérêt général, en évitant que les plaideurs instrumentalisent la justice en multipliant les procès à l'occasion du même litige : le juge peut donc la relever d'office (art. 125, CPC). L'autorité de la chose jugée est relative : l'acte juridictionnel ne crée de droits et d'obligations qu'à l'égard des parties, il ne peut pas nuire aux tiers ou créer de droit à leur profit. Cependant, le jugement entraîne des modifications de la situation juridique des parties que les tiers ne sauraient nier : il est certain que ces modifications sont opposables aux tiers (on utilise parfois les termes d'autorité « absolue » de la chose jugée, mais ils sont source de confusion et la notion d'opposabilité absolue est plus adaptée)43. Si les tiers sont personnellement lésés par les conséquences du jugement, la loi leur ouvre parfois un recours spécifique, la tierce opposition, pour leur permettre d'assurer a posteriori la défense de leurs droits (v. la tierce opposition). 4) La protection de l'autorité de la chose jugée Lorsque deux décisions dotées de l'autorité de la chose jugée ont été rendues sur le même litige, et qu'elles sont inconciliables, le CPC a instauré deux mécanismes de protection de la chose jugée (pour la protection dans l'espace judiciaire européen, les -- 41. Ass. plén., 3 juin 1994, D. 1994, 395, concl. Jéol ; JCP G 1994.II.22309, Lagarde ; RTD civ. 1995, 177, Normand. 42. Civ. 1re, 6 mai 2009, no 07-21264. 43. Boyer, « Les effets des jugements à l'égard des tiers », RTD civ. 1951, 163.

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