Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 211

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil 211 Si le jugement est exécutoire de droit (ou si l'exécution provisoire a été ordonnée) et que l'appelant n'a pas versé la totalité des condamnations, l'intimé peut solliciter la radiation du rôle de l'affaire (art. 526, CPC). Néanmoins, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut refuser la radiation, s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'affaire est réinscrite au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sous réserve d'une péremption de l'instance. Dans l'arrêt Chatellier c. France du 31 mars 2011 (no 34658/07), la CEDH admet que ce dispositif poursuit un but légitime (protection du créancier, lutte contre les appels dilatoires et bonne administration de la justice). Mais pour que cette sanction soit conforme au procès équitable, il faut que le juge d'appel apprécie raisonnablement les facultés financières de paiement du perdant : s'il est évident que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter, la radiation, puis la péremption d'instance, constituent des mesures disproportionnées. Les décisions du juge de l'exécution sont soumises à un régime original : le délai d'appel et l'appel n'ont pas d'effet suspensif, la décision peut être déclarée exécutoire au seul vu de la minute, mais un sursis à exécution peut être demandé en appel au premier président en référé, s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour (art. L. 311-12-1, COJ et art. R. 121-21 et R. 121-22, CPCE). b) Les aménagements à la force exécutoire : le délai de grâce et l'exécution provisoire 1. Le délai de grâce Il est accordé au débiteur en fonction de sa situation personnelle et des besoins du créancier (art. 510 et s., CPC) et permet de différer l'exécution d'une décision de justice exécutoire. Il est exclu pour le débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. La mesure est prise par la décision dont le délai diffère l'exécution ou par le juge des référés en cas d'urgence, ou par le juge de l'exécution après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, ou par le tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations. L'octroi d'un délai de grâce doit être motivé. Le délai court à compter du jour du jugement contradictoire, ou du jour de la notification du jugement non contradictoire. Le délai de grâce empêche les mesures d'exécution forcée, mais ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires. 2. L'exécution provisoire C'est la faculté accordée par le juge au gagnant d'un jugement n'ayant pas force de chose jugée, de faire exécuter immédiatement la décision à ses risques et périls (art. L. 111-10, CPCE), en dérogeant à l'effet suspensif des recours ordinaires. L'exécution provisoire peut être ordonnée chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi71 (art. 515, CPC). Le juge peut statuer d'office, mais il est le plus souvent saisi d'une demande d'exécution provisoire par les parties. L'exécution provisoire peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. Comme l'exécution provisoire présente des -- 71. La condamnation à verser une indemnité sur le fondement de l'article 700, CPC peut faire l'objet d'une exécution provisoire. Civ. 2e, 31 mai 2001, D. 2001, somm. p. 2714, Fricero.

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