Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 212

212 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE risques pour le perdant, qui peut obtenir une infirmation du jugement en appel et se heurter à des difficultés de remboursement de la part de l'adversaire, le juge peut assortir l'exécution provisoire de garanties. Il peut ordonner la constitution d'une garantie réelle (hypothèque...) ou personnelle (cautionnement bancaire), et en précise la nature, l'étendue et les modalités (art. 518, CPC). Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations, ou est consignée entre les mains d'un tiers commis à cet effet, à la demande des parties (art. 519, CPC). Si le tiers accepte, le juge constate les modalités du dépôt dans sa décision ; si le tiers refuse le dépôt, la somme est placée à la Caisse des dépôts et consignations (art. 519, CPC). Le juge peut à tout moment autoriser la substitution d'une garantie équivalente à la garantie primitive (art. 522, CPC) ; mais, si un appel a été formé, ces demandes relèvent de la compétence du premier président statuant en référé, ou du magistrat chargé de la mise en état lorsqu'il a été saisi dans le cadre des articles 525 ou 526 du CPC (art. 523 et 915, CPC). L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire. Toutefois, en cas d'appel contre le jugement, le premier président de la cour peut l'ordonner si elle ne l'a pas été en première instance ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer (art. 525 et 526, CPC). Le perdant peut sauvegarder ses intérêts de plusieurs façons : - il peut estimer que la garantie de restitution ou de réparation fournie n'est pas suffisante, et saisir le juge qui a prononcé l'exécution provisoire pour solliciter la prescription d'une autre sûreté ou d'une garantie complémentaire (art. 522, CPC), ou former appel et saisir le premier président de cette demande (art. 523, CPC) ; - il peut éviter que l'exécution soit poursuivie en consignant, avec l'autorisation du juge, les espèces suffisantes pour garantir le montant de la condamnation (art. 521, CPC). Cependant, certaines créances imposent une exécution immédiate au profit du créancier : le CPC interdit alors toute possibilité de consignation. C'est le cas pour les aliments, les rentes indemnitaires ou les provisions (art. 521, CPC). Si le perdant est condamné à verser un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital soit confié à un tiers séquestre, à charge pour ce dernier d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine (art. 521, al. 2, CPC) ; - il peut former appel contre le jugement et demander au premier président de la cour statuant en référé d'arrêter l'exécution provisoire si elle est interdite par la loi, ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui (art. 524, CPC). Dans ce dernier cas, le premier président doit prendre en compte la situation de la partie condamnée72, pour vérifier que l'exécution provisoire risque d'être de nature à ruiner complètement la trésorerie de l'entreprise, ou à créer une situation irréversible. Le premier président peut aussi ordonner la constitution de garanties de restitution. L'arrêt de l'exécution provisoire en matière de procédures collectives est soumis à des dispositions spéciales (art. R. 661-1, C. com.) : le premier président, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux 2 premiers alinéas du texte que les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. -- 72. Ass. plén., 2 nov. 1990, JCP G 1991.II.21631, concl. Monnet, note Estoup ; RTD civ. 1991, 169, Perrot ; JCP G 1992.I.3606, Vray.

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