Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 225

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours 225 démontre que la jurisprudence accorde au justiciable un droit fondamental de critiquer un jugement rendu dans des conditions gravement irrégulières, mais elle suscite bien des difficultés lorsqu'il s'agit de définir le régime procédural de cet appel nullité, les règles légales de droit commun s'avérant inadaptées. La Cour de cassation soumet en principe l'appel-nullité aux règles de l'appel réformation31. c) Relatives au délai En matière contentieuse, le délai d'appel est d'un mois. Il est de quinze jours en matière gracieuse. Mais de nombreuses dispositions aménagent la durée du délai d'appel (15 jours pour les ordonnances de référé, art. 490, CPC ; 10 jours dans les procédures collectives, art. L. 661-1 et s. et R. 661-3, C. com., à compter de la notification ou du prononcé du jugement)... Le point de départ du délai est le jour de la signification du jugement. Encore faut-il qu'elle soit régulière et, notamment, qu'elle indique de manière très apparente le délai et les modalités de l'appel (art. 680, CPC) : si la notification est annulée par le juge, le délai n'a rétroactivement pas couru. L'appel peut être formalisé même en l'absence de signification du jugement, à condition que la partie comparante agisse avant l'expiration de deux ans à compter du jugement (art. 528-1, CPC). Exceptionnellement, le point de départ du délai d'appel est le jour du prononcé du jugement (art. 272, CPC, en matière d'expertise ; art. 380, CPC, pour la décision de sursis à statuer). Il faut rappeler que certaines décisions ne sont pas susceptibles d'un appel immédiat : le perdant doit attendre le prononcé du jugement sur le fond pour interjeter appel (art. 545, CPC : ex. pour les jugements avant dire droit, qui prescrivent une mesure d'instruction) contre les deux décisions32. 2) L'étendue de la saisine de la cour d'appel a) L'effet dévolutif Le recours remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit (art. 561, CPC). L'acte d'appel opère donc un dessaisissement obligatoire du juge du premier degré, qui ne peut plus interpréter ou rectifier sa décision, et un transfert corrélatif des pouvoirs de juger à la cour d'appel, qui ne pourrait renvoyer le litige devant les premiers juges. Mais la dévolution est doublement limitée, par les critiques formulées, et par les points déjà jugés : - la dévolution est limitée par les critiques formulées en appel (il n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé, ou tantum devolutum quantum appellatum). La cour ne connaît que des chefs du jugement critiqués expressément ou implicitement par l'appel principal ou les appels incidents ou provoqués (art. 562, CPC). Cette compétence est logiquement étendue aux chefs du jugement qui, bien que n'étant pas expressément critiqués, dépendent étroitement des chefs critiqués (il faut éviter d'éventuelles contrariétés de décisions). Mais la dévolution est en principe limitée : l'appel ne remet en cause que les points sur lesquels les parties appelantes ont -- 31. Civ. 2e, 29 janv. 2004, no 02-15347, l'appel-nullité est formé selon, les modes et dans le délai de l'appel ordinaire ; Com., 28 mai 1996, Bull. IV ; no 150 ; RTD civ. 1996, 985, Perrot, l'appel-nullité produit un effet dévolutif pour le tout. 32. Civ. 2e, 26 janv. 1994, Bull. civ. II, no 37 : l'appel du jugement avant dire droit n'est recevable que si l'appel du jugement sur le fond l'est aussi.

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