Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 229

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours 229 201241 modifié par les arrêtés du 12 septembre 2012 et 20 décembre 2012 et du 22 avril 2013, prévoit que les envois des conclusions et des pièces peuvent être effectués, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie électronique entre avocats et entre avocats et la juridiction. L'arrêté du 5 mai 201042 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, organise les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées, qui peuvent être effectués par voie électronique entre avocats et entre un avocat et la juridiction ; - la seconde évolution a entraîné la modification des règles de représentation devant la cour d'appel. La fusion avoués-avocats est effective depuis le 1er janvier 2012, selon la loi no 2011-94 du 25 janvier 201143 « portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ». Un fonds d'indemnisation des avoués a été mis en place : l'article 1635 bis P du Code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses (art. 963 s. CPC). Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, ni dans le cadre de la procédure en matière prud'homale devant la chambre sociale, les parties pouvant être représentées soit par avocat, soit par défenseur syndical. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (FIDA) ; - la troisième évolution concerne les modifications relatives à la procédure avec représentation obligatoire en matière civile, issues du décret du 9 décembre 2009 applicables depuis 1er janvier 2011. Dans la suite du rapport Magendie présenté en 200844, le décret redéfinit l'office du juge, notamment du conseiller de la mise en état, et l'office des parties, en améliorant l'encadrement temporel de la mise en état. Saisi de requêtes émanant de plusieurs Ordres d'Avocats et d'un Syndicat d'Avocats, le Conseil d'État a jugé le 13 juillet 2011 (no 336360) que le décret du 9 décembre 2009 n'est entaché d'aucune cause d'illégalité ; l'autre évolution a consisté à étendre cette procédure avec représentation obligatoire à la chambre sociale de la cour d'appel statuant en matière prud'homale (art. R. 1461-2, C. trav., D. 2016-660 du 20 mai 2016), avec une représentation confiée aux avocats et aux défenseur syndicaux ; - la dernière évolution concerne les procédures orales devant la cour d'appel, qui ont été modifiées par un important décret du 1er octobre 2010 (art. 446-1 et s., CPC). 1) La procédure avec représentation obligatoire Le principe est celui d'une représentation imposée aux parties, par ministère d'avocat (art. 899, CPC). Pour l'appelant, la constitution figure dans la déclaration d'appel à peine de nullité (art. 901, CPC) ; pour les intimés ou intervenants, la représentation -- 41. JO du 10 mai 2012, p. 8690. 42. JO no 0299 du 15 mai 2010, p. 9041. 43. Cons. const., DC 2010-624 du 20 janv. 2011, invalidant partiellement l'art. 13 ; de nombreux décrets d'application ont été pris, 2011-361 du 1er avr. 2011, 2011-419 du 18 avr. 2011, 2011-451 du 22 avr. 2011, arrêté du 4 avr. 2011. 44. « Célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel », La Doc. Française.

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