Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 231

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours 231 d'exemplaires que de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et du visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Si cette cause étrangère survient le dernier jour du délai pour faire appel, le délai pour transmettre l'acte est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 748-7, CPC). 2. Convocation de l'intimé et caducité de l'appel Le greffier adresse à l'intimé un exemplaire de la déclaration par lettre simple, indiquant l'obligation de constituer avocat dans un délai de 15 jours (art. 902, CPC). L'avocat constitué par l'intimé avise celui de l'appelant (art. 903, CPC). Si la lettre simple est retournée par la poste, ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le mois à compter de l'envoi de la lettre, le greffier en avise l'avocat de l'appelant pour qu'il signifie la déclaration d'appel par huissier de justice à l'intimé (art. 902, al. 2, CPC). Cette signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe (et non dans le mois de sa réception46), à peine de caducité de l'appel47 ; l'acte de signification indique à peine de nullité que faute de constituer avocat dans les 15 jours, l'intimé s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par l'adversaire. Si l'intimé ne respecte pas le délai de 15 jours, et qu'une ordonnance de clôture est rendue, les conclusions qu'il dépose ultérieurement ne constituent pas une cause grave de révocation de cette ordonnance, dès lors qu'en outre il a méconnu le délai de l'article 909 CPC48. Les dispositions prévues à l'article 902 CPC n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du CPC49. Le délai d'un mois prévu à peine de caducité est augmenté à raison des distances (art. 911-2, CPC). En cas de demande d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive, ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné (art. 38-1, D. 19 déc. 1991). La caducité de l'appel est prononcée par le conseiller de la mise en état, qui peut se saisir d'office (art. 914, CPC ; ce n'est pas une exception de procédure)50, par ordonnance rendue après que les parties ont présenté leurs observations écrites (après son dessaisissement, la cour d'appel peut relever d'office la caducité, en respectant le contradictoire51). Cette ordonnance a autorité de la chose jugée au principal et est susceptible d'être déférée à la cour d'appel (art. 916, CPC). Le CME doit vérifier les conditions de mise en œuvre de la caducité, sans pouvoir en apprécier l'opportunité. Malgré cela, la Cour de cassation a jugé que cette sanction automatique n'est pas disproportionnée, et est conforme au procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la CESDH52. Lorsque le litige soumis à la cour d'appel est indivisible, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de la totalité des intimés (par -- 46. Civ. 2e, 27 juin 2013, nº 12-19945 ; un message du greffe par le RPVA dépourvu d'ambiguïté pour l'avocat constitue le point de départ du délai, Civ. 2e, 26 juin 2014, nº 13-17574. 47. Civ. 2e, 27 juin 2013, nº 12-19945. 48. Civ. 2e, 6 juin 2013, nº 11-25655. 49. Civ. 2e, 2 juin 2016, nº 15-18596. 50. Civ. 2e, 26 juin 2014, no 13-20868. 51. « Faut-il assigner l'intimé défaillant ? », Gerbay P. et Gerbay C., « L'assignation de l'intimé », Procédures juin 2013, p. 7.- Civ. 2e, 27 juin 2013, nº 12-20529. 52. Civ. 2e, 26 juin 2014, nº 13-22011.

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