Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 248

248 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE le CPC prévoit qu'à la demande du défendeur et sur avis du procureur général et des parties, le premier président de la Cour de cassation peut radier l'affaire du rôle de la cour, si le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté les condamnations2. La radiation est refusée si le premier président estime que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision : il dispense alors le demandeur de son obligation d'exécuter en raison d'une situation personnelle précaire, ou d'une impossibilité d'exécuter résultant de l'ouverture d'une procédure collective... Après radiation, le premier président peut autoriser la réinscription de l'affaire sur justification d'une exécution suffisante de la décision, au plus tard dans les deux ans à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation (art. 1009-2, CPC), à peine de péremption de l'instance. Cette entrave à l'accès à la cassation est appréciée rigoureusement par la Cour européenne des droits de l'homme. Si le principe de la radiation est conforme à la Convention, parce qu'il contribue à une exécution effective des décisions exécutoires, et que la cassation est une voie extraordinaire de recours, la Cour européenne n'hésite pas à sanctionner la France lorsque le premier président refuse la réinscription de l'affaire, alors que le demandeur au pourvoi est dans l'impossibilité d'exécuter la totalité des condamnations, surtout lorsqu'il a manifesté sa bonne foi en exécutant une partie des condamnations mises à sa charge3. Afin que l'interprétation donnée de la règle de droit soit relativement homogène, dans le but d'assurer, à la fois, l'égalité des citoyens devant la loi et la sécurité juridique, la Cour de cassation joue un rôle important par les avis qu'elle donne sur les questions de droit. À cet égard, elle peut être saisie par une juridiction de l'ordre judiciaire, pour donner un avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (art. L. 441-1 et s., COJ et 1031-1 et s., CPC). La Cour siège en formation originale, présidée par le premier président et comprend les présidents de chambre et 2 conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée (art. L. 441-2 et R. 441-1, COJ, le projet de loi « J 21 » modifie la composition des formations d'avis). L'avis doit être rendu dans les 3 mois de la réception du dossier (art. 1031-3, CPC), et les parties peuvent formuler des observations (par avocat à la Cour de cassation si la représentation est obligatoire). Il est adressé à la juridiction qui l'a demandé, et notifié aux parties (art. 1031-7, CPC). Il ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande (art. L. 441-4, COJ). La juridiction de l'ordre judiciaire saisie d'une QPC la transmet, le cas échéant, à la Cour de cassation (art. LO 461-1, art. 23-1 à 23-3 ord. 58-1067 du 7 nov. 1958), laquelle peut, à son tour, la renvoyer au Conseil constitutionnel, après avoir apprécié si la question est nouvelle, ou présente un caractère sérieux, et si la disposition critiquée est applicable au litige ou à la procédure, et n'a pas déjà été jugée conforme à la Constitution. Le pourvoi en cassation est une voie de recours spécifique. La Cour EDH admet que cela justifie des restrictions aux possibilités d'accès à la Cour de cassation, ainsi que la rigueur du formalisme de la procédure. -- 2. 3. Art. 1009 et s., CPC. 14 nov. 2006, Ong c. France, Procédures 2007, p. 17, comm. Fricero.

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