Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 250

250 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE est effectuée par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête. Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire (art. 639-1, CPC). Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés (art. 639-2, CPC). Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi nº 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête. Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué. Le procureur général met en cause les parties. Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir. L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours (art. 639-3, CPC). 2) L'objet du recours a) Le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre de certains jugements 1. Les jugements rendus en dernier ressort Ils sont susceptibles de pourvoi, quelle que soit la juridiction dont ils émanent. Seuls les actes non juridictionnels du juge (mesures d'administration judiciaire) ne peuvent être frappés de pourvoi (art. 537, CPC). Ils peuvent être des jugements définitifs sur le fond, mais aussi des décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire (art. 606, CPC), ou encore des jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout incident, mettant fin à l'instance (art. 607, CPC). À l'égard des jugements par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable (art. 613, CPC). 2. Le jugement avant-dire droit Il se borne à ordonner une mesure d'instruction en dernier ressort, et peut être frappé de pourvoi avec le jugement sur le fond. Le recours est différé (art. 608, CPC : le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond), sous réserve d'un cas d'excès de pouvoir qui ouvre une cassation immédiate. b) Le pourvoi n'est ouvert que dans certains cas Tous les cas d'ouverture du pourvoi se ramènent à la non-conformité du jugement aux règles de droit, puisque la Cour de cassation a pour mission un contrôle de la légalité des jugements. Cependant, le CPC oblige le demandeur à la cassation à préciser les moyens de droit invoqués : l'article 978 prévoit qu'un moyen n'est recevable que s'il met en œuvre « un seul cas d'ouverture ». Cette disposition confirme l'existence d'une pluralité de cas d'ouverture, d'origine coutumière, repris par la Cour de cassation elle-

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