Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 27
PARTIE 1
Le droit
au procès
Chapitre 1
Chapitre 2
Le droit d'accès à un juge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Le droit à un juge compétent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
L'organisation d'un service public de la justice fait partie des fonctions de l'État de
droit. Elle tend à la satisfaction d'un besoin d'intérêt général, contribue à instaurer
la valeur Justice dans la société, et rétablit la paix sociale troublée par un conflit
d'intérêts. Certes, toutes les oppositions ne se résolvent pas par le biais d'une
procédure judiciaire, mais le citoyen doit pouvoir accéder au procès s'il ne parvient
pas à trouver une solution amiable. Le droit d'accès à un juge doit donc être
consacré, selon les principes essentiels d'organisation d'un service public. Le
projet de loi « J 21 » modifie l'article L. 111-2 du COJ ainsi : « le service public de
la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité
est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement ». On retrouve le
principe fondamental d'égalité devant la justice, qui a une valeur constitutionnelle puisqu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen du 26 août 1789 : pour le Conseil constitutionnel, le principe d'égalité
devant la justice est inclus dans le « principe d'égalité devant la loi » proclamé par
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e