Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 48

48 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE le juge peut statuer45 ou qui ne chiffre pas les prétentions46. Le plaideur a même la charge d'alléguer les faits propres à fonder sa demande (art. 6, CPC), et celle de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de cette prétention (art. 9, CPC). En revanche, le contenu de la prétention alléguée est indifférent : le demandeur peut invoquer un droit, ou une situation juridique, qui peut donner lieu à l'application d'une règle de droit par le juge à son profit. b) L'intérêt pour agir 1. Exigence d'un intérêt au jour de la demande L'intérêt peut se définir comme l'utilité du procès pour le plaideur, l'avantage qu'il recherche : il peut s'agir pour le demandeur de se voir reconnaître un droit de créance, un droit de propriété, d'obtenir la réparation d'une atteinte portée à l'une de ses libertés privées ou publiques, de faire sanctionner un fait générateur de responsabilité, ou même de détenir un 2e titre exécutoire47. L'article 31 du CPC précise que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, reprenant une règle traditionnelle énoncée sous la maxime « Pas d'intérêt, pas d'action »48. Cette condition est justifiée : les tribunaux n'ont pas à statuer sur des demandes académiques ou platoniques. L'intérêt pour agir ne doit pas être confondu avec le préjudice dont le plaideur demande réparation49 : l'examen de la réalité du préjudice, de ses caractéristiques (matériel, moral, actuel, futur et certain ou hypothétique...) relève du fond du droit et non de dispositions procédurales (V. notamment, les articles 1231 et s. du Code civil pour les conditions du préjudice réparable en matière contractuelle). Les règles de procédure ont pour fonction de déterminer la recevabilité de la demande, par un examen de l'utilité du procès pour le demandeur, et non d'envisager le bien-fondé des prétentions, par une analyse des règles de fond, commerciales, civiles... L'intérêt pour agir doit exister lors de la formation de la demande (être « né et actuel »). À défaut, la demande est frappée d'une irrecevabilité d'ordre public que le juge peut relever d'office (art. 125, CPC), même si cette fin de non-recevoir ne peut pas être soulevée pour la 1re fois devant la Cour de cassation50. Sont donc irrecevables pour défaut d'intérêt actuel, les actions préventives, qui ne procurent aucun avantage au demandeur : par exemple l'action interrogatoire, par laquelle le demandeur contraint un adversaire qui dispose d'un délai pour agir en justice, à prendre parti immédiatement (l'art. 1183, C. civ. prévoit une exception : une partie au contrat peut demander à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité relative de confirmer le contrat soit d'agir en nullité -- 45. Soc., 10 juill. 1996, JCP G 1996, IV, no 2105, RTD civ. 1996, p. 981, Perrot. 46. Civ. 2e, 10 févr. 2000, JCP G 2000.IV.1550 : les conclusions d'appel réclamaient la condamnation au paiement des sommes dues, sans aucun élément d'évaluation. En matière sociale, la jurisprudence admet la recevabilité de demandes non chiffrées, imposant aux juges de solliciter des précisions de la part du demandeur, Soc., 18 mars 1997, Procédures 1997, comm. no 152 : la cour précise que la « demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; que la cour d'appel aurait dû inviter le demandeur à préciser le montant de sa demande ». 47. Civ. 2e, 18 févr. 2016, nº 15-13991. 48. ROLAND et BOYER, Adages du droit français, no 304 ; GARAUD, L'intérêt pour agir en justice, contribution à la notion d'intérêt en droit positif, thèse, Poitiers, 1959. 49. Paris, 21 mai 1991, Gaz. Pal. 1992, som. 529 : le défaut d'intérêt pour agir ne peut pas être justifié par le fait que le préjudice résultant de la faute alléguée n'est pas établi ; Civ. 2e, 25 juin 2015, nº 14-16994. 50. Civ. 3e, 7 juin 2011, no 10-10034.

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