Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 49

CHAPITRE 1 - Le droit d'accès à un juge 49 dans le délai de 6 mois à peine de forclusion ; la cause de nullité doit avoir cessé et, à défaut d'action en nullité exercée dans ce délai, le contrat est réputé confirmé) ; ou encore l'action provocatoire ou de jactance et de perpétuel silence, par laquelle le demandeur agit contre un adversaire qui se vante d'être bénéficiaire d'un droit, pour qu'il justifie ses allégations ou se taise à jamais. Cependant, l'irrecevabilité de ces actions peut s'expliquer autrement que par le défaut d'intérêt né et actuel (le demandeur n'a-t-il pas intérêt à savoir, dans l'immédiat, si son adversaire va ou non agir ? ou s'il peut ou non prouver ses allégations ?) : l'action interrogatoire, si elle était ouverte, réduirait à néant l'intérêt des délais légaux pour agir, et l'action provocatoire constituerait la négation du caractère facultatif de l'action. C'est en principe au jour de l'introduction de la demande que s'apprécie l'intérêt pour agir51, même si la jurisprudence considère parfois que l'intérêt du demandeur doit subsister tout au long de la procédure52. La loi comme la jurisprudence admettent que l'intérêt pour agir peut résulter de la menace actuelle d'un trouble futur : le demandeur invoque un préjudice qui, certes, n'est pas encore concrétisé, mais sa réalisation est suffisamment probable pour que l'on décide que le plaideur a un intérêt certain et actuel à faire cesser la menace. Ainsi, lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le demandeur peut saisir un juge pour obtenir des mesures d'instruction à futur (art. 145, CPC)53. Même si un procès n'est pas engagé, le demandeur a un intérêt immédiat à conserver des preuves qui risquent de disparaître54. La mesure peut être prescrite en référé, ou sur requête quand les circonstances nécessitent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement, sans qu'il soit imposé de prouver alors une urgence55. De même, le juge des référés peut être saisi pour prononcer des mesures conservatoires dans le but de prévenir un dommage imminent (art. 809, 849, 873, 894, CPC et R. 1455-6, C. trav.). Enfin, les actions déclaratoires, par lesquelles le demandeur sollicite du juge qu'il se prononce sur l'étendue ou l'existence d'un droit ou d'une situation juridique incertains, sont recevables. On en trouve des illustrations en matière de vérification de nationalité française (art. 29-3, C. civ. et 1040, CPC), de vérification d'écriture formée à titre principal contre un acte sous seing privé (art. 296, CPC) ou d'inscription de faux contre un acte authentique (art. 314, CPC). La jurisprudence admet la recevabilité de certaines actions déclaratoires. Ainsi, l'action tendant à la désignation de la loi applicable au régime matrimonial56, la demande en déclaration de fictivité d'une société créée par le mari formée par son épouse57, sont recevables. L'intérêt à mettre fin à une situation juridique incertaine est alors considéré comme existant au jour de la demande. -- 51. Civ. 3e, 8 déc. 2010, no 09-70636 ; Com., 12 juill. 2011, no 10-19895 et, pour l'appel, Civ. 2e, 13 juill. 2006, Bull. civ. II, no 200, Gaz. Pal. 1er-2 févr. 2008, p. 18, Du Rusquec. 52. Civ. 3e, 4 déc. 2007, Procédures 2008, comm. 32, Perrot ; RTD civ. 2008, 545, Théry. 53. Par ex., le juge peut commettre un huissier de justice pour procéder à des saisies de documents et des investigations dans des systèmes informatiques, Civ. 2e, 20 mars 2014, nº 12-29568, Bull. civ. II. 54. Si le juge constate que le demandeur prétexte d'un préjudice purement hypothétique, il refuse d'ordonner une expertise, Civ. 1re, 13 juin 1978, Gaz. Pal. 1978, 2, pan. 337. 55. Civ. 2e, 15 janv. 2009, no 08-10771. 56. TGI Paris, 21 janv. 1970, RTD civ. 1972, 433, obs. Hébradu, JDI 1971, 566, Kahn. 57. Paris, 9 juin 1971, D. 1972, 232, concl. Cabannes.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e