Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 62

62 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE parties au litige principal. Les parties sont convoquées 15 jours au moins à l'avance par le greffe de la cour d'appel. Elles sont entendues contradictoirement par le premier président de la cour (ou son délégué), qui procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles (art. 716, CPC), et peut renvoyer l'affaire à une audience de la cour d'appel, dont il fixe la date. La charge des dépens Elle incombe à la partie perdante, qui assume ses propres frais et rembourse au gagnant ses dépens (art. 696, CPC). Si l'avocat du gagnant, dans le cadre d'une procédure qui impose la postulation, a fait l'avance des frais exposés sans avoir reçu de provision, l'article 699 du CPC prévoit le recouvrement direct sur la partie perdante. Le juge peut répartir différemment les dépens, et, notamment, en mettre la totalité ou une fraction à la charge du gagnant (art. 696, CPC, avec des conditions particulières en cas d'aide juridictionnelle). Il suffit que sa décision soit motivée. De plus, des dispositions particulières prévoient d'autres modalités de paiement des dépens : les frais de l'instance sont à la charge de celui qui se désiste (art. 399, CPC), ou du demandeur en cas de péremption (art. 393, CPC). Si un auxiliaire de justice accomplit un acte injustifié ou nul part l'effet de sa faute, ou hors des limites de son mandat, il supporte personnellement la charge des dépens y afférents (art. 697 et 698, CPC). 2) Les frais irrépétibles Certaines dépenses ne font pas partie des dépens et ne sont donc pas remboursées, « répétées » contre l'adversaire perdant. Chaque partie a la charge de ses propres frais irrépétibles constitués, notamment, par les honoraires de l'avocat rémunérant son assistance, et par d'éventuels frais de déplacement ou de consultation. Afin de rétablir un certain équilibre entre les parties, et d'éviter que le procès ne constitue pour le plaideur démuni une charge insurmontable, l'article 700 du CPC confère au juge le pouvoir de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie qui perd son procès, à verser à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens (par exemple, les honoraires de l'avocat). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties, il dispose d'un pouvoir discrétionnaire mais ne peut pas statuer d'office (les termes de l'article 700, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie » ne conduisent pourtant pas à lui attribuer un pouvoir d'office)96. L'article 700 s'applique devant toutes les juridictions judiciaires, dans tous les contentieux, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non. Les sommes ainsi attribuées sont soumises à un régime procédural particulier. Elles ne sont pas prises en considération pour la détermination du taux du ressort97. La -- 96. Civ. 3e, 8 déc. 1981, RTD civ. 1983, 183, Perrot. CE, 3 déc. 2003, D. 2004, inf. rap., p. 608 : ces dispositions qui prennent en compte l'équité ne sont pas un obstacle à l'égal accès au juge civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH. 97. Civ. 3e, 6 janv. 1981, Bull. civ. III, no 4 ; D. 1981, inf. rap. p. 372, Julien.

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