Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 64

64 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE une partie des droits proportionnels, les autres frais d'exécution étant à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Le juge de l'exécution tranche les contestations portant sur les frais de l'exécution forcée proprement dite102. Une mesure exceptionnelle est prévue au profit du créancier consommateur. L'article R. 631-4 du Code de la consommation, prévoit que « lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8, CPCE ». Cette disposition permet de ne pas accroître systématiquement la charge des débiteurs de bonne foi (le juge se réfère à l'équité ou à la situation économique du débiteur), mais aussi de ne pas faire supporter au consommateur créancier une partie des frais d'une exécution forcée lorsque la situation du professionnel (banque, assurance, opérateur téléphonique...) ne justifie pas qu'il en soit exonéré. B - Par la prise en charge des frais de justice par la collectivité 1) L'assurance de protection juridique Moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation convenue, l'assureur prend en charge les frais de procédure en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, qu'il s'agisse de défendre ou de représenter en demande l'assuré, dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou même d'obtenir réparation amiable d'un dommage subi (art. L. 127-1, C. assur.). Ce système d'assurance permet aux personnes qui ne sont pas suffisamment démunies pour bénéficier d'une aide étatique, d'accéder au juge dans des conditions satisfaisantes. La protection du justiciable assuré contre l'assureur est garantie par un dispositif législatif directif : le contrat d'assurance de protection juridique doit être distinct de celui élaboré pour les autres branches, et indiquer avec précision le contenu de l'assurance et le montant de la prime (art. L. 127-2, C. assur.). De plus, l'assuré dispose du libre choix de son avocat ou de toute personne qualifiée par la loi pour assurer sa défense, représenter et servir ses intérêts (art. L. 127-3, C. assur.). La CJUE a décidé le 26 mai 2011103 qu'une disposition nationale peut permettre de convenir dans un contrat d'assurance que l'assuré ne peut choisir qu'une personne professionnellement habilitée à représenter les parties, qui a son cabinet au lieu du siège de la juridiction compétente, sans heurter la liberté de choix de l'assuré au sens de la directive 87/344/CEE du 22 juin 1987 sur l'assurance de protection juridique dans l'Union européenne (sous deux conditions, à savoir que cette limitation ne concerne que l'étendue de la couverture, par l'assureur, des frais liés à la représentation, et que l'indemnisation versée par cet assureur soit suffisante). Pour régler les conflits entre assureur et assuré (notamment quant au choix de l'avocat, de la stratégie procédurale, du mode de règlement du litige...), la loi et le contrat prévoient le recours à une tierce personne désignée d'un commun accord ou par le -- 102.Cass. avis, 11 mars 1994, Bull. avis no 8.-C. consom., art. L. 122-21 pour les frais d'un recouvrement amiable sans titre exécutoire, qui doivent respecter l'art. L. 111-8, CPCE. 103.Aff. C-293/10, Gebhard Stark c. DAS Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG.

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