Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 80

80 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE Communauté européenne ; devenu art. 267 TFUE, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), pour l'interprétation des normes de l'Union européenne : le renvoi préjudiciel est obligatoire si l'affaire à l'occasion de laquelle la question d'interprétation est soulevée fait l'objet d'une décision non susceptible d'un recours juridictionnel de droit interne (art. 267, TFUE), et facultatif dans les autres cas. Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant un juge judiciaire et est transmise à la Cour de cassation, le juge saisi doit surseoir à statuer jusqu'à réception de la décision de la Cour de cassation et, s'il est saisi, du Conseil constitutionnel (art. 23-3, ord. no 58-1067 du 7 nov. 1958) ; mais des exceptions sont prévues, notamment pour sauvegarder les droits d'une partie qui risqueraient d'être irrémédiablement compromis sans réponse immédiate. La question préjudicielle est spéciale lorsque le moyen de défense est de la compétence exclusive d'une autre juridiction civile. Pour déterminer les compétences exclusives, il faut se référer aux dispositions légales (ex. art. L. 213-6, COJ et R. 121-4, CPCE pour le juge de l'exécution), et à la jurisprudence39. b) L'extension de la compétence aux demandes incidentes Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, connaît de toutes les demandes incidentes (demandes reconventionnelles, interventions) qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction (art. 51, CPC). Il en va de même du tribunal d'instance (art. R. 221-40, COJ). L'article 38 du CPC autorise une prorogation de compétence en matière personnelle mobilière (créance civile), puisqu'un tribunal d'instance peut statuer sur une demande incidente qui excède 10 000 euros si aucune des parties ne soulève l'exception d'incompétence. Les autres juridictions d'exception (tribunal de commerce...), ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans les limites de leur compétence d'attribution (art. 51, al. 2, CPC), sous réserve de dispositions particulières. La partie qui allègue que la demande incidente relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction doit déposer des conclusions à fin d'irrecevabilité de ladite demande, à toute hauteur de la procédure. Bien que les textes ne précisent pas la sanction, il ne s'agit pas d'une exception d'incompétence soumise aux articles 75 et suivants du CPC. c) L'extension de la compétence aux incidents d'instance et aux frais de justice L'article 50 du CPC confère à toute juridiction la compétence pour statuer sur les incidents de l'instance dont elle est saisie. Un incident d'instance est un événement de nature procédurale qui affecte le déroulement de l'instance. Il est opportun que le tribunal saisi puisse trancher les questions de jonction et de disjonction d'instance, de suspension, d'interruption et d'extinction de l'instance (art. 367 et s., CPC, Titre XI, Les incidents d'instance), ainsi que les incidents procéduraux relatifs à la preuve (mesures d'instruction), et les exceptions de procédure. -- 39. Soc., 20 juill. 1978, D. 1978, IR 499, Julien ; RTD civ. 1979, p. 187, Normand, pour les commissions de Sécurité sociale devenues tribunaux des affaires de Sécurité sociale ; Sinay, « La compétence exclusive », JCP 1958.I.1451 ; VINCENT, « Quelques réflexions sur la compétence exclusive des juridictions civiles », in Mélanges Hébraud, 1981, p. 917 et s.

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