Mémentos LMD - Procédure civile 2016-2017 - 13e - 90

90 MÉMENTOS LMD - PROCÉDURE CIVILE laquelle il est inscrit (art. L. 1453-7, C. trav.). Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1. Enfin, il fait partie des salariés protégés. L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie (art. L. 1453-9, C. trav.). Le mandat ad litem est soumis à un régime particulier (art. 1984, C. civ. et 411 et s., CPC) : - la preuve obéit au droit commun dans les rapports entre les parties mais, à l'égard du juge et de l'adversaire, le particulier doit fournir une procuration écrite, alors que le professionnel en est dispensé (le mandat résulte le plus souvent d'un acte de constitution notifié à l'adversaire et déposé au greffe de la juridiction) ; devant le TGI, la constitution de l'avocat par le défendeur est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats, avec les éléments d'identification du défendeur (art. 814, CPC) ; la copie de l'acte de constitution est remise au greffe avec les conclusions après la notification (art. 816, CPC) ; devant la cour d'appel, l'acte de constitution est remis par la voie électronique à peine d'irrecevabilité (art. 930-1, CPC) ; - la rémunération du mandataire-avocat est soumise à des exigences spécifiques. La loi du 6 août 2015 a apporté des modifications importantes à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En revanche, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du Code de commerce. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » L'avocat peut subir un contrôle afin de vérifier le respect de ce dispositif : l'article 10-1 de la loi de 1971 précise : « lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1º du III bis de l'article L. 141-1 du Code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant » (devenu art. L. 511-3). Les droits de plaidoirie font partie des dépens (art. 695, CPC) ; - la durée du mandat s'étend jusqu'à l'exécution du jugement (art. 420, CPC), à condition qu'elle soit entreprise moins d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée : ceci permet à l'avocat d'accomplir les formalités postérieures

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