CHAPITRE 5 - Les autres organes constitutionnels 103 3* LA HAUTE COUR (art. 68) A - La compétence de la Haute Cour La Haute Cour est compétente pour destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. B - La composition et l'organisation de la Haute Cour La Haute Cour est composée des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat réunis en Parlement. Elle est présidée par le président de l'Assemblée nationale. C - La procédure devant la Haute Cour Les étapes de la procédure de destitution par la Haute Cour sont : - la proposition de réunion de la Haute Cour : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée, par une des assemblées du Parlement, à la majorité des 2/3 des membres composant l'assemblée concernée. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ; - la transmission de la proposition à l'autre assemblée : la proposition adoptée par la première assemblée est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les 15 jours. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ; - la réunion de la Haute Cour : la Haute Cour se réunit si la deuxième assemblée confirme sa convocation dans le délai imparti. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, doit statuer sur la destitution dans un délai d'un mois à bulletins secrets. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de destitution du président de la République. Si la destitution est prononcée, elle est d'effet immédiat. L'adoption d'une loi organique fixant les conditions d'application de la procédure de destitution du président de la République est obligatoire. À ce jour, aucun projet de loi organique fixant les modalités d'application de l'article 68 de la Constitution n'a été déposé devant le Parlement. 4* LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE (art. 68-1 à 68-3) A - La compétence de la Cour de justice de la République La Cour de justice de la République est compétente pour juger les ministres pour les crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est liée par les définitions des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.