88 88 90 2 L'élaboration des lois particulières A - Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale B - Les lois organiques C - Les lois constitutionnelles D - Les lois référendaires E - Les ordonnances F - Les lois relatives aux traités et accords internationaux 90 90 91 92 92 92 93 3 Le pouvoir réglementaire A - Définition et compétence B - La protection du domaine réglementaire C - Les actes du pouvoir réglementaire 1) Les décisions 2) Les décrets 3) Les arrêtés D - La hiérarchie des règlements 93 93 93 94 94 94 94 94 Chapitre 5 Les autres organes constitutionnels 1 Le Conseil constitutionnel A - Le rôle du Conseil constitutionnel B - La composition du Conseil constitutionnel C - Les attributions du Conseil constitutionnel D - La procédure devant le Conseil constitutionnel E - La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) 1) La présentation de la QPC devant une juridiction 2) La transmission de la QPC par la juridiction concernée 3) L'examen de la QPC par le Conseil constitutionnel 95 95 95 95 96 97 98 98 98 99 2 Le Conseil supérieur de la magistrature A - Le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) B - La composition et l'organisation du CSM C - Les attributions des formations du CSM D - La saisine du CSM par un justiciable 99 99 100 101 101 3 La Haute Cour A - La compétence de la Haute Cour B - La composition et l'organisation de la Haute Cour C - La procédure devant la Haute Cour 103 103 103 103 4 La Cour de justice de la République A - La compétence de la Cour de justice de la République B - La composition et l'organisation de la Cour de justice de la République C - La procédure devant la Cour de justice de la République 103 103 104 104 SOMMAIRE 2) La nouvelle délibération de la loi 3) La promulgation de la loi 4) La publication de la loi au Journal Officiel