Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 110

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

C - La fonction consultative du Conseil d'État
1) Le rôle consultatif du Conseil d'État
Le Conseil d'État est obligatoirement saisi :
- des projets de loi avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le
Parlement ;
- des projets d'ordonnance avant leur adoption par le Conseil des ministres ;
- des projets de décrets en Conseil d'État ;
- des règlements modifiant une loi.
Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur
leur opportunité administrative. Le Gouvernement n'est pas tenu de suivre son avis, mais
il ne peut édicter que le texte adopté par le Conseil d'État ou le projet soumis à ce dernier
par le Gouvernement.
Il peut aussi être saisi pour avis par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat sur
une proposition de loi élaborée par un parlementaire, sauf si son auteur s'y oppose.
Il est également saisi de tous les projets d'actes communautaires adressés au Gouvernement
par la Commission européenne afin qu'il indique si les dispositions envisagées relèveraient,
si elles étaient prises par des autorités françaises, du domaine de la loi. Si tel est le cas, le
projet d'acte est transmis au Parlement pour avis.
Il est consulté, pour avis, par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre
juridique ou administratif.
Il peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur toute réforme
d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraît conforme à l'intérêt général.
2) Le champ de compétence des sections consultatives
Les 5 sections consultatives donnent des avis sur les projets de texte - les lois, les
ordonnances et les décrets - soumis par le Gouvernement ou sur les propositions de loi
soumises par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat.
Chaque section a un champ de compétence particulier :
- la section de l'intérieur : elle examine les projets de texte relatifs aux principes
constitutionnels, libertés publiques, régime des personnes, aux pouvoirs publics, droit
applicable à l'outre-mer, établissements d'utilité publique ;
- la section des finances : elle examine les projets de texte relatifs aux finances publiques
(impôts, taxes et redevances, dispositions budgétaires et comptables), aux dispositions
économiques et financières ainsi que les conventions internationales ;
- la section des travaux publics : elle examine les projets de texte relatifs à la protection de
l'environnement, au logement, à l'urbanisme et à la ville, à l'énergie, aux communications,
aux mines et aux transports, à la propriété et au domaine publics, aux travaux publics, à
l'utilité publique et à la sécurité publique, à l'agriculture, la pêche et la chasse ;
- la section sociale : elle examine les projets de texte relatifs à la santé, à la Sécurité sociale,
à l'action sociale, au travail et à l'emploi ;
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