CHAPITRE 6 Les droits des citoyens La Constitution comporte diverses dispositions visant à ce que les citoyens soient davantage écoutés, à ce que leurs aspirations soient mieux prises en compte, et à ce que leurs droits soient garantis plus efficacement. 1* LE RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE Un référendum d'initiative populaire peut être organisé s'il est initié par 1/5e des membres du Parlement, soutenu par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une loi organique et une loi ordinaire, adoptées par le Parlement, fixent les modalités d'application de ce référendum d'initiative populaire. Ces modalités sont applicables à depuis le 1er janvier 2015. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi présentée par des parlementaires qui la déposent sur le bureau d'une des assemblées. La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. Le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi : - que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ; - que la proposition de loi est conforme avec le champ du référendum fixé par la Constitution (cf. p. 47) ; - que la proposition de loi n'a pas pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ; - que la proposition de loi ne porte pas sur un sujet ayant figuré dans une proposition de loi rejetée par référendum dans les 2 années précédentes ; - qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal Officiel.