Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 138

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

* le droit de pétition des électeurs pour obtenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante de leur circonscription d'une question relevant de sa compétence, et la
possibilité pour la collectivité de transformer cette pétition en référendum valant décision ;
- le statut des collectivités d'outre-mer : la Constitution distingue les départements et
les régions d'outre-mer des collectivités d'outre-mer :
* les départements et les régions d'outre-mer (DOM - ROM) sont régis par le principe
d'assimilation législative. La règle est l'application de plein droit des lois et règlements.
L'exception correspond à la possibilité pour les départements et les régions d'outre-mer
d'assouplir ces normes, voire d'en édicter eux-mêmes, afin de mieux prendre en
compte les spécificités et les attentes locales,
* les collectivités d'outre-mer (COM) sont régies par le principe de spécialité législative.
La règle est l'habilitation de la collectivité à édicter elle-même la norme applicable
sur son territoire, sous réserve cependant de ne pas intervenir dans le champ de
compétence réservé à la loi par la Constitution.
Dans le cadre de la décentralisation, le contrôle de l'État n'est plus qu'un contrôle a
posteriori s'exerçant de façon à peu près similaire sur l'ensemble des collectivités et leurs
établissements, ainsi que sur les organes de coopération intercommunale :
- le contrôle administratif : les délibérations, arrêtés ou actes de l'autorité locale sont
exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification
aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État (pour ceux qui sont
soumis au contrôle de l'État). Le représentant de l'État peut pour tout acte - soumis au
contrôle de l'État - qu'il estime illégal, saisir dans les 2 mois le tribunal administratif.
Il informe au préalable ou simultanément l'autorité locale concernée. Le recours peut être
assorti d'une demande de sursis à exécution. Le tribunal administratif peut soit procéder à
l'annulation de l'acte qu'il estime illégal, soit rejeter le recours. Tout recours est possible
devant le Conseil d'État. Le budget est aussi soumis au contrôle administratif ;
- le contrôle financier : il porte essentiellement sur le budget (élaboration et exécution).
Le représentant de l'État dispose d'un pouvoir de substitution. Il saisit la Chambre régionale
des comptes si le budget n'est pas voté au 15 avril (au 30 avril l'année du renouvellement
de l'assemblée délibérante), n'est pas en équilibre, ne comporte pas les dépenses obligatoires
ou si l'arrêté des comptes de l'exercice précédent fait apparaître un déficit. La chambre
régionale des comptes émet des propositions qu'elle communique au représentant de
l'État. Ce dernier les transmet à la collectivité territoriale concernée. Elle est appelée aussi
à juger les comptes des comptables des collectivités publiques ; un recours est possible
devant la Cour des comptes (cf. chapitres 5 et 16). Elle présente aussi des observations
aux collectivités locales sur leur gestion.
Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, les départements,
les régions et les collectivités territoriales à statut particulier rendent accessibles en ligne
les informations d'ordre administratif, social et fiscal lorsque ces informations se rapportent
à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
Tout administré, ayant intérêt à l'annulation d'un acte d'une collectivité locale peut :
- soit former lui-même un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ;
- soit demander au représentant de l'État de saisir le tribunal administratif.

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