194 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE 3* LA DÉMOCRATIE LOCALE A - La commission consultative des services publics locaux La région doit créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Elle est obligatoirement consultée, pour avis préalable, par le conseil régional sur tout projet de délégation de service public et tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière. B - Le droit de pétition Dans une région, 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil régional l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de sa compétence. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par le conseil régional. La décision d'organiser la consultation appartient au conseil régional. Le conseil régional arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise 2 mois au moins avant la date du scrutin au préfet de région. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de 10 jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Tous les électeurs inscrits peuvent participer au vote. Ils font connaître par « oui » ou par « non » s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil régional arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet. Une nouvelle consultation portant sur le même objet ne peut être organisée avant le délai d'un an à compter de la consultation. C - Le référendum local Les électeurs de la région peuvent être appelés à intervenir, par la voie du référendum, dans certaines décisions du conseil régional. L'initiative du référendum local appartient : - au conseil régional pour tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la région ; - au président du conseil régional pour tout projet d'acte relevant de ses attributions et après autorisation du conseil régional. La délibération d'organiser le référendum est transmise dans un délai maximum de 8 jours au préfet de région. Si celui-ci l'estime illégale il dispose d'un délai de 10 jours à compter