224 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE 4) La procédure devant le tribunal de grande instance L i t i g e A Deman deur Avocat B D é f en de ur Le demandeur (A) souhaite engager une action en justice contre le défendeur (B) à la suite d'un litige qui les oppose. Le défendeur a l'obligation de comparaître (c'est-à-dire de se faire assister et représenter par un avocat). L'assistance d'un avocat est obligatoire. L'avocat du défendeur informe de sa constitution l'avocat du demandeur. Avocat L' i n t r o d u c t i o n de l'instance L'ass ignation Le demandeur - ou son avocat - doit citer son adversaire à comparaître devant le tribunal : l'assignation (par un huissier). Chaque partie doit se faire assister et représenter par un avocat qui constitue le dossier exposant les prétentions de son client. La saisine du tribunal Le demandeur - ou à défaut le défendeur - dispose d'un délai de 4 mois après l'assignation pour saisir le tribunal en remettant au greffe une copie de l'assignation : le placet. Le greffier inscrit l'affaire au rôle du tribunal et ouvre un dossier de l'affaire. Le président du TGI désigne un juge chargé de suivre l'affaire et d'instruire le dossier : le juge de la mise en état. Les parties doivent se communiquer et communiquer au juge de la mise en état leurs conclusions, les prétentions de leur client et l'argumentation sur laquelle celles-ci reposent. Le juge de la mise en état peut entendre contradictoirement les parties et obtenir d'elles toutes informations ou documents nécessaires à son information. Il ordonne la clôture de l'instruction et fixe la date de l'audience. L'audience Les avocats (accompagnés éventuellement de leur client) se présentent devant le tribunal. Les débats sont publics, oraux et contradictoires. Le juge de la mise en état peut - sur demande du président du tribunal - présenter un rapport. Les avocats des parties présentent leur plaidoirie, d'abord l'avocat du demandeur puis celui du défendeur. Le Ministère public intervient s'il est partie jointe. Le président du tribunal peut demander aux parties toutes explications nécessaires à l'information du tribunal. Quand il estime le tribunal suffisamment informé, il clôt les débats. Le jugement Il est rendu sur le champ ou, le plus souvent, renvoyé pour plus ample délibéré à une audience ultérieure où il sera prononcé (le prononcé du jugement). Si le défendeur ne s'est pas présenté le jugement est rendu par défaut. Le défendeur a la possibilité de faire opposition, l'affaire revient devant le même tribunal (délai d'un mois à dater de la signification). Le jugement est porté à la connaissance des parties. Exécution de la décision sauf recours