CHAPITRE 15 - Les juridictions de l'ordre judiciaire 229 a) La procédure ordinaire Le tribunal est saisi soit par le procureur de la République ou la partie civile (citation directe) soit par le juge d'instruction (ordonnance de renvoi). La procédure est identique à celle du tribunal correctionnel. Le prévenu peut se faire représenter si l'infraction poursuivie n'est passible que d'une amende. b) La procédure simplifiée Elle est applicable au gré du Ministère public qui, dans ce cas, sollicite du juge une ordonnance pénale. Le prévenu peut, après notification de l'ordonnance, s'acquitter volontairement ou former une opposition (renvoi à la procédure ordinaire). c) L'amende forfaitaire Cette procédure supprime l'intervention du juge. Le montant de l'amende forfaitaire est versé directement entre les mains de l'agent verbalisateur ou dans un délai prescrit à l'organisme concerné. En cas de non-paiement, l'amende est majorée. Le contrevenant peut porter réclamation auprès du procureur de la République qui recourt soit à la procédure simplifiée soit à la procédure ordinaire. 4) Les recours Le tribunal de police statue en dernier ressort pour les amendes des quatre premières classes et en premier ressort pour celle de cinquième classe ainsi que pour les dommagesintérêts. B - Le tribunal correctionnel 1) L'organisation du tribunal correctionnel Il existe au moins un tribunal correctionnel par département (c'est le tribunal de grande instance qui siège en matière pénale). Le tribunal correctionnel comprend : - trois juges : le président du tribunal de grande instance et deux juges ; - un représentant du Ministère public : le procureur de la République ou un des substituts ; - un secrétariat-greffe. 2) Les compétences du tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est compétent pour toutes les infractions punies par des peines correctionnelles. Les délits sont des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ainsi que d'une peine d'amende lorsque celle-ci est connexe au délit. Exemples de délits : - les chèques sans provision, l'abus de confiance, l'escroquerie, le vol simple (ni violence ni effraction), le délit de fuite... ; - les coups et blessures involontaires (arrêt de plus de 3 mois) ou volontaires (arrêt de plus de 8 jours).