CHAPITRE 15 - Les juridictions de l'ordre judiciaire 235 L'appel : dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou à compter de la signification du jugement si le prévenu était absent lors de l'audience. Le pourvoi en cassation : dans un délai de 5 jours à compter du prononcé du jugement ou à compter de la signification du jugement si le prévenu était absent lors de l'audience. Les ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction. Le délai est de 5 jours pour le procureur de la République et de 10 jours pour le procureur général, l'inculpé ou la partie civile, à dater de la notification de l'ordonnance. Les arrêts de la chambre de l'instruction sont dans certains cas susceptibles de pourvoi en cassation. 4) Les effets des voies de recours L'effet suspensif : le recours suspend l'exécution du jugement ou de la décision. L'effet dévolutif : le recours remet la chose jugée en question. La juridiction - nouvelle ou non - statue à nouveau en fait et en droit. Vo i e s d e r e c o u r s Effet suspensif Effet dévolutif Opposition OUI OUI Appel OUI OUI Tierce opposition NON2 OUI Recours en révision NON OUI Pourvoi en cassation NON NON 1 3 1. Sauf en matière pénale s'il s'agit d'un jugement de relaxe, si la durée de détention atteint celle de la peine prononcée ou si le prévenu incarcéré est condamné à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 1 an (sans sursis). 2. Sauf si le juge en décide autrement. 3. Le pourvoi est suspensif en matière pénale sauf en cas de condamnations civiles et dans les cas indiqués en 1 et en matière civile en cas de divorce, de séparation de corps ou de nationalité. B - La Cour d'appel 1) L'organisation de la Cour d'appel Il existe une Cour d'appel pour deux ou plusieurs départements. La Cour d'appel est divisée en : - chambres civiles dont au moins une chambre sociale ; - chambres correctionnelles dont une chambre des mises en accusation. Chaque chambre peut se diviser en sections.