Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 29

INTRODUCTION

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3* LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
A - La prévention des conflits d'intérêts
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local
ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec
dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement
tout conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public
et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
- le membre du Gouvernement en informe par écrit le Premier ministre et, éventuellement
le ministre auprès duquel il est placé, en précisant la teneur des questions pour lesquelles
il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence,
les attributions que le Premier ministre, ou que le ministre auprès duquel il est placé,
exerce à la place du ministre intéressé. Ce dernier s'abstient de donner des instructions
aux administrations placées sous son autorité ;
- le Premier ministre délègue les pouvoirs concernés par le conflit d'intérêts au ministre
premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement ;
- le membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique
indépendante s'abstient de siéger ; il est suppléé suivant les règles de fonctionnement
applicables à l'autorité ;
- la personne titulaire de fonctions exécutives locales est suppléée par son délégataire,
auquel elle s'abstient d'adresser des instructions ;
- la personne chargée d'une mission de service public qui a reçu délégation de signature
s'abstient d'en user ;
- la personne chargée d'une mission de service public placée sous l'autorité d'un supérieur
hierarchique le saisit ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie,
le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée
sous son autorité hiérarchique.

B - Les obligations de déclaration
Chacun des membres du Gouvernement, dans les 2 mois qui suivent sa nomination,
adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique :
- une déclaration de situation patrimoniale : il s'agit d'une déclaration exhaustive,
exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres
ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis ;
- une déclaration d'intérêts : il s'agit d'une déclaration faisant apparaître les intérêts
détenus à la date de sa nomination et dans les 5 années précédant cette date.
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