Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 30

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

Les mêmes obligations de déclaration s'appliquent au membre du Gouvernement en cas
de modification de ses attributions ministérielles et dans les 2 mois qui suivent la cessation
de ses fonctions pour une autre cause que le décès.
Ces déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts sont, après contôle par la Haute
Autorité, rendues publiques, dans certaines limites.
Adressent également à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une
déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les 2 mois
qui suivent leur entrée en fonctions : les députés, les sénateurs, les députés européens,
les personnes titulaires de fonctions exécutives locales dans les collectivités ou dans les
groupements de collectivités, les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du
président de la République, les membres des autorités administratives indépendantes, les
dirigeants d'entreprises publiques ainsi que les personnes exerçant un emploi ou une fonction
à la décision du Gouvernement, nommées en Conseil des ministres.
Les mêmes obligations de déclaration s'appliquent à ces personnes dans les 2 mois qui
suivent la cessation de leurs fonctions pour une autre cause que le décès.
Ces déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts sont, après contôle par la Haute
Autorité, rendues publiques, dans certaines limites.

C - La confiance dans la vie publique
La loi organique et la loi pour la confiance dans la vie publique adoptées fin août 2017
par le Parlement prévoient notamment l'interdiction de recruter un membre de sa famille
pour les ministres, les parlementaires et les membres des exécutifs locaux, l'encadrement
des activités de conseil des parlementaires, la suppression de l'indemnité représentative
de frais de mandat (remboursement dans la limite d'un plafond et sur justificatifs),
l'instauration d'une peine d'inégibilité de 10 ans maximum pour toute personne condamnée
pour une affaire d'atteinte à la probité...
Ces 2 lois prévoient aussi un meilleur contrôle du financement des partis politiques ainsi
que la création d'une banque de la démocratie adossée à la Caisse des dépôts destinée à
permettre à ces partis de s'affranchir des financements des banques privés...

D - La Haute Autorité pour la transparence
de la vie publique (HATVP)
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité
administrative indépendante. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la
Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement
de la Haute Autorité.
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est nommé par
décret du président de la République après avis public de la commission permanente
compétente en matière de lois constitutionnelles de chaque assemblée.
Outre son président, la Haute Autorité comprend :
- 2 conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil
d'État ;
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