Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e - 52

52

MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE

Le Premier ministre est amené à présenter la démission du Gouvernement :
- obligatoirement après que celui-ci a été mis en minorité à l'occasion d'un vote de
confiance par l'Assemblée nationale ou de l'adoption par celle-ci d'une motion de censure.
Si le président de la République dissout l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut
rester en fonction, mais le Gouvernement ne peut qu'expédier les affaires courantes
jusqu'à la réunion de la nouvelle assemblée ;
- traditionnellement après chaque élection présidentielle ou après chaque élection
législative consécutive ou non à une dissolution ;
- volontairement pour des raisons personnelles (état de santé), pour des raisons
politiques (divergences de vue avec le président de la République) ou à la demande du
président de la République lorsqu'ils sont issus de la même majorité politique.
Le président de la République doit nommer un nouveau Premier ministre.
Les autres membres du Gouvernement cessent leurs fonctions en cas de :
- démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre au président de la
République ;
- révocation par le président de la République sur proposition du Premier ministre ;
- démission individuelle d'un ou plusieurs membres du Gouvernement.
Dans les deux derniers cas, le Premier ministre doit procéder à un remaniement ministériel.

3* LES INCOMPATIBILITÉS MINISTÉRIELLES
Pour assurer l'autonomie de la fonction gouvernementale, la Constitution a fixé les
incompatibilités de cette fonction.
Les activités incompatibles sont :
- l'exercice de tout mandat parlementaire : un ministre peut être candidat aux élections
législatives ou sénatoriales. En cas d'élection, il doit opter soit pour le mandat parlementaire,
soit pour la fonction ministérielle. Le membre du Gouvernement retrouve son mandat
parlementaire dans un délai d'un mois suivant la cessation ses fonctions ministérielles ;
- l'exercice de toute représentation professionnelle à caractère national ;
- l'exercice de tout emploi public ou toute activité professionnelle privée.
La période d'effet des incompatibilités :
- débute à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la nomination ministérielle.
Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à
aucun scrutin de son assemblée ;
- prend fin à l'expiration d'un délai de 6 mois après la cessation de la fonction
ministérielle (sauf pour le mandat parlementaire). Elles se limitent, pour cette période,
à celles qui sont incompatibles avec le mandat parlementaire sauf si cette activité était
exercée avant la nomination.
Les incompatibilités ne prennent pas effet si le Gouvernement démissionne avant l'expiration
du délai d'un mois.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Institutions politiques et administratives de la France 2017-2018 - 9e
