CHAPITRE 2 - Le Gouvernement 61 8* LA RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE DES MINISTRES A - La responsabilité civile Chaque membre du Gouvernement est civilement responsable à l'égard des particuliers pour tout délit civil dans l'exercice de ses fonctions. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer les préjudices occasionnés aux victimes. B - La responsabilité pénale Chaque membre du Gouvernement est pénalement responsable des crimes et délits perpétrés : - en dehors de l'exercice de ses fonctions devant les tribunaux ordinaires ; - dans l'exercice de ses fonctions devant la Cour de justice de la République à condition que ces actes aient été qualifiés de crimes ou délits au moment de leur accomplissement (cf. chapitre 5). Il a une responsabilité comptable, en sa qualité d'ordonnateur principal en matière financière ou budgétaire de son département ministériel.