CHAPITRE 3 - Le Parlement 69 2) L'inviolabilité L'inviolabilité parlementaire est destinée à couvrir les faits accomplis par le parlementaire hors du cadre de son mandat et susceptibles d'être sanctionnés. L'inviolabilité ne s'applique qu'en matière criminelle et correctionnelle. Tout parlementaire ne peut - pendant la durée des sessions ou hors session - être poursuivi ou arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de son assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. L'inviolabilité ne concerne ni les poursuites civiles ni les amendes. 3) La levée de l'immunité parlementaire La levée de l'immunité parlementaire permet le déroulement du cours normal de la justice sans préjuger de la culpabilité ou non du parlementaire. Elle est adoptée par le bureau de l'assemblée intéressée. Elle ne concerne que les faits visés dans la résolution adoptée par le bureau. L'assemblée peut requérir à tout moment la suspension des poursuites ou de la détention d'un de ses membres. C - L'indemnité parlementaire L'indemnité parlementaire permet à tout citoyen - quelle que soit sa situation de fortune - d'accéder à l'exercice de la représentation nationale. Elle permet aussi l'indépendance financière du parlementaire qui peut ainsi se consacrer pleinement aux affaires publiques. L'indemnité parlementaire se compose : - de l'indemnité parlementaire proprement dite, calculée par référence au traitement des hauts fonctionnaires. Elle correspond à la moyenne établie en prenant le plus bas et le plus haut traitement dans la catégorie dite « hors échelle » ; - de l'indemnité de fonction égale au quart du montant de l'indemnité parlementaire. Elle peut - théoriquement - être diminuée pour défaut d'assiduité. L'indemnité ne peut être cumulée avec aucune autre rémunération publique sauf l'indemnité de maire ou maire adjoint, celle-ci étant réduite au quart. Les avantages annexes comprennent : - une indemnité de résidence ; - une indemnité représentative de frais de mandat, cette indemnité est supprimée au 1er janvier 2018, les frais de mandat seront remboursés dans la limite d'un plafond et sur présentations de justificatifs de ces frais ; - une indemnité spéciale de secrétariat ; - un bureau personnel ; - la prise en charge de un à trois collaborateurs personnels du parlementaire ; - la prise en charge des dépenses de téléphone et de courrier ; - l'abonnement gratuit au Journal Officiel ; - les facilités de circulation : la carte de circulation sur les chemins de fer, la prise en charge d'un certain nombre de déplacements aériens...