86 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE à tous les membres de l'assemblée. Il comporte les modifications que la commission apporte au texte de loi. Le jour de la séance, la commission se réunit pour se prononcer (adopter ou rejeter) sur les amendements qui lui sont proposés par les parlementaires ou le Gouvernement. D - L'inscription à l'ordre du jour Le projet de loi ou la proposition de loi est mis à l'ordre du jour par la Conférence des présidents de l'assemblée concernée en respectant les règles régissant l'ordre du jour (cf. p. 76). Le projet de loi ne peut être inscrit à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de 8 jours. E - Le débat en séance plénière (ou séance publique) La discussion en séance porte sur le texte adopté par la commission saisie ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie. Elle ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai donné : - devant la première assemblée saisie, le délai est de 6 semaines après son dépôt ; - devant la seconde assemblée saisie, le délai est de 4 semaines à compter de sa transmission. Si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées la discussion en séance intervient sans avoir à respecter ces délais. Il en est de même s'il s'agit d'un projet de loi relatif aux états de crise. La Conférence des présidents peut fixer une durée maximale pour l'examen de l'ensemble d'un texte. Dans ce cas, 60% du temps est attribué aux groupes d'opposition puis réparti entre eux à proportion de leur effectif numérique. Le reste du temps est réparti de la même façon entre les groupes de la majorité et les non-inscrits. La discussion générale : le président de l'assemblée ouvre la séance et donne la parole au rapporteur de la commission saisie au fond (et éventuellement à ceux des commissions saisies pour avis) puis au Gouvernement (au Sénat c'est le Gouvernement qui intervient en premier). Les parlementaires interviennent ensuite dans le débat. Les membres du Gouvernement, le président et le rapporteur de la commission saisie au fond peuvent intervenir à tout moment dans la discussion générale. Le vote sur le texte de loi s'effectue en 2 temps : - le vote par articles : le texte de loi est voté article par article. Le vote a lieu d'abord sur les amendements concernant l'article puis sur l'article éventuellement modifié par les amendements ; - le vote sur l'ensemble du texte : il est précédé d'une courte discussion - l'explication de vote - où intervient un représentant de chaque groupe expliquant la position et le