CHAPITRE 4 - L'élaboration des lois et le pouvoir réglementaire 89 Schéma de la procédure législative ordinaire Premier ministre Projet de loi Dépôt sur le bureau de l'assemblée saisie Parlementaires Proposition de loi Examen en commission Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée saisie 1re lecture AN Navette Sénat 1re lecture Le texte est-il voté dans les mêmes termes ? Procédure accélérée NON 2 lecture AN e Navette OUI Sénat 2 lecture e Le texte est-il voté dans les mêmes termes ? OUI NON NON Le 1er ministre provoque-t-il la réunion de la CMP ? OUI NON La CMP élabore-t-elle un texte commun ? NON OUI NON Le texte commun est-il soumis aux 2 assemblées ? OUI une lecture AN Navette Sénat une lecture Le texte est-il voté dans les mêmes termes ? OUI NON NON Le 1er ministre demande-t-il à l'AN de statuer définitivement ? OUI une lecture AN Navette Sénat une lecture Le texte est-il voté dans les mêmes termes ? OUI NON La navette reprend jusqu'à I'adoption éventuelle du texte NON L'Assemblée nationale adopte-t-elle le texte ? OUI Texte de loi adopté