Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 102

102 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL défense que sur les circonstances et les conditions de sa mise en œuvre. Car sur le principe, chacun reconnaîtra (plus ou moins expressément) qu'il est juste de ne pas condamner ou en tout cas de condamner moins sévèrement celui qui, pour se défendre contre une attaque injustifiée, commet une infraction. Le principe est d'ailleurs fort ancien, puisque chacun le cite, Cicéron, 100 ans avant J.-C., le considérait déjà en son temps comme un droit naturel. Alors même que toute l'histoire de la justice pénale s'analyse dans un détachement progressif de la justice privée vers la reconnaissance de la justice publique, le Code de 1810, héritier des idées de la Révolution, affirmait sans autre condition : « Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Ainsi, dans les situations d'urgence où la sécurité des personnes (voire celle des biens) ne peut pas être assurée par les moyens habituels de la justice et de la police, celui qui se défend ne fait que remédier à l'insuffisance de ces moyens, et ne commet donc pas d'actes contraires au droit. Aujourd'hui, la légitime défense est visée par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. La légitime défense a été invoquée, à tort ou à raison, avec succès ou non, dans plusieurs affaires qui ont suscité bien des commentaires et occupé une place de choix dans les médias. Après les commentaires passionnés (affaire Jacqueline Sauvage, affaire Alexandra Lange, affaire des salariés d'Air France...) il est utile à l'étudiant de prendre toute la mesure des dispositions législatives avant de s'employer à porter tel ou tel jugement. Article 122-5 « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers ellemême ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction ». Toute la question est de savoir si ces actes s'inscrivent dans le cadre d'une défense légitime. C'est donc bien davantage sur les conditions dans lesquelles s'exerce cette défense que porte le débat. Conditions tenant à l'agression et conditions tenant à la réaction guident le raisonnement. 1) Les conditions tenant à l'agression On peut distinguer les caractères de l'agression de l'objet même de celle-ci. a) Les caractères injuste et actuel de l'agression 1. L'agression injustifiée L'idée est simple, si l'acte d'agression est justifié, on doit le subir. Dans une telle situation, la défense ne peut être regardée comme légitime et ne peut donc fonder la justification. Inconnue du Code de 1810, cette condition a été mise en place, peu à peu, par

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