Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 108

108 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 3) Les cas privilégiés de légitime défense On quitte l'article 122-5 pour retenir l'article 122-6 : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1º Pour repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ». La personne invoquant, dans ces situations, la légitime défense est dispensée de prouver (est présumé, dit le texte) tant les caractères actuels et injustifiés de l'agression que la nécessité et la juste mesure de la riposte. La question était de savoir si cette présomption était entachée d'un caractère irréfragable (qui ne supporte pas la preuve contraire) ou devait être considérée seulement comme une présomption simple (supportant la preuve contraire). Là encore, les controverses doctrinales ont été grandes. En 1959, la Chambre criminelle énonça avec force qu'il s'agissait d'une présomption légale, qui loin d'être absolue et irréfragable, était susceptible de céder devant la preuve contraire. La portée de l'article 122-6 n'en demeure pas moins importante, en dispensant, contrairement à tous les autres cas de figure, la personne poursuivie de la charge de la preuve. Reste alors, le cas échéant, au Ministère public ou à la partie civile de démontrer que l'individu n'a pas agi en situation de défense légitime. Car dans toutes les situations, la riposte (la défense) du prévenu doit nécessairement répondre aux exigences - hier jurisprudentielles, aujourd'hui légales - de proportionnalité. Il y a en ce domaine, on le pressent bien, des difficultés d'interprétation en perspective. Exemple Apparaît manifestement disproportionnée, l'attitude d'un exploitant agricole quelque peu justicier qui, ayant surpris dans un bois clôturé jouxtant sa propriété dans lequel il cultivait des champignons, deux individus qui s'y étaient introduits de nuit, a tiré sur eux, alors qu'ils tentaient de s'enfuir, plusieurs coups de fusil, leur occasionnant des blessures entraînant une incapacité de travail, puis, après les avoir frappés, les a attachés à un arbre avant de les livrer à la Gendarmerie. À l'évidence, comme on l'a dit, le prévenu a, pour appréhender l'auteur du fait délictueux, commis des violences injustifiées par rapport au but légitime poursuivit. E - L'état de nécessité D'abord les fondements, ensuite les conditions. 1) Les fondements Le mutisme du législateur de 1810 alimenta pendant de longues années les incertitudes de la doctrine et de la jurisprudence. Après le temps du débat succéda celui de la consécration. a) De l'opportunité à reconnaître la nécessité comme fait justificatif On parle de nécessité lorsqu'un individu menacé d'un mal imminent ne peut échapper à ce mal qu'en commettant une infraction. À l'évidence, l'état de

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