Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 124

124 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL alors qu'elles reconnaissaient parfois à l'erreur de fait le pouvoir d'entraîner l'irresponsabilité pénale de la personne poursuivie. 1. L'admission partielle de l'erreur de fait L'erreur de fait peut se définir par une méprise sur la matérialité des faits. Tel est le cas de l'individu qui par étourderie prend dans un vestiaire un vêtement qui ne lui appartient pas ou encore du séducteur poursuivi pour détournement de mineur qui plaide à juste titre l'apparente maturité de sa maîtresse. Manifestement, dans ces situations, la personne poursuivie n'est pas exempte de toute faute. Mais à l'évidence, la volonté criminelle de ces individus fait défaut et poursuivre à leur encontre une action judiciaire paraîtrait assez inique. À admettre ce raisonnement et à le pousser plus en avant, on s'aperçoit qu'il n'est recevable qu'à l'égard des infractions intentionnelles. Pour les autres, celles dites non intentionnelles, la culpabilité réside dans une simple indifférence aux valeurs sociales protégées par la loi pénale. Il faut donc en déduire que l'erreur est impuissante puisque loin d'empêcher la faute, elle la caractérise. 2. L'exclusion de l'erreur de droit Entendue ainsi, l'erreur n'affecte plus la matérialité des faits, elle repose sur le contenu de la loi pénale. Et chacun pense alors au célèbre adage « nul n'est censé ignoré la loi », ou comme le disaient les anciens « nemo censetur ignorare legem ». La formule traduit l'idée que nul ne peut se retrancher derrière son ignorance du droit pour échapper à ses obligations et notamment à sa responsabilité. L'adage se fonde, comme le dit Jean Pradel, sur d'impérieuses raisons de discipline sociale. Et cet auteur de poursuivre en prévenant que l'ignorance de la loi ne saurait servir une quelconque irresponsabilité pénale sans entraîner les pires désordres. Force est de le noter, en ce domaine, les magistrats ont fait œuvre de sévérité en considérant cette présomption de connaissance comme une présomption irréfragable. Les seules touches d'indulgence rencontrées sont à mettre au crédit d'erreurs jugées invincibles. Et encore, à l'analyse on s'aperçoit que l'erreur en question est davantage fondue dans le moule de la contrainte. En dehors de ces faux-semblants, lorsque l'erreur de droit a été admise par les juridictions, c'est qu'elle ne portait pas sur des dispositions pénales. Témoin cette affaire dans laquelle le découvreur d'un trésor n'a pas été condamné pour vol alors qu'il avait conservé l'intégralité de sa découverte en ignorant les règles de l'article 716 du Code civil qui imposent le partage avec le propriétaire du fonds. Témoin également cet époux, un peu trop empressé, qui pensant être divorcé n'a pas été reconnu coupable d'adultère alors que son divorce n'avait pas encore été transcrit sur les registres de l'état civil. Faut-il le rappeler, l'adultère était considéré comme un délit jusqu'en 1975. Il serait toutefois bien imprudent de tirer de ces quelques témoignages une ligne de démarcation entre l'erreur « pénale » et l'erreur « non pénale ». Devant ces incertitudes judiciaires, le législateur se devait d'intervenir. L'étape fut franchie par le nouveau Code pénal. L'étape fut franchie, mais seulement pour l'erreur de droit. L'erreur de fait a été oubliée des débats parlementaires. b) La consécration législative de l'erreur de droit Un mot d'abord sur les dispositions nouvelles pour mesurer ensuite leur véritable portée.

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