Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 150

150 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL prévenir les comportements dangereux. Dès lors, les nécessités de la prévention (qui s'adresse au futur) contrarient la limitation du droit pénal à la seule conduite (qui se rattache au passé). Il est vrai que l'immixtion de la notion criminologique de l'état dangereux a, dès l'origine, suscité les résistances de ceux qui ont craint pour le respect de la liberté individuelle. On l'a souvent reconnu en doctrine, même si le propos peut paraître excessif, les lois fondées sur les caractéristiques de l'auteur (malade mental, vagabond, récidiviste) abritaient toutes quelques tentations totalitaires. Plus juridiquement, mais dans le même ordre d'idée, on peut lire dans les « infractions-obstacles » des situations en marge du principe de l'exigence de l'acte. Le législateur incrimine alors, de manière autonome, un comportement dangereux susceptible de déboucher sur une infraction. À l'évidence, cette avancée de la répression sert l'intérêt et le bien social. Les hypothèses sont nombreuses et le plus souvent bien comprises. La prohibition du port d'arme, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants répondent assurément de cette logique. À l'identique et à l'instar de la lutte contre la pédopornographie, on notera l'annonce d'une nouvelle incrimination faite par le président de la République au lendemain de l'issue de la tragédie de Toulouse visant à sanctionner la consultation de sites Internet faisant l'apologie du terrorisme. Ailleurs, on peut hésiter devant l'ardeur législative. La seule et unique menace de commettre un crime ou un délit à l'encontre des personnes est par exemple punissable (article 222-17 du Code pénal). Mieux vaut, dès lors, bien suivre les précieux conseils de nos grands-mères et tourner sept fois la langue... avant de parler. Pour autant, il ne faut pas se méprendre, l'exigence de l'élément matériel est réelle même si celui-ci est réduit parfois à une peau de chagrin. 2) L'acte positif et l'acte négatif Il s'agit ici de porter le regard tant sur les infractions de commission que sur les infractions d'omission. Infraction de commission Elle consiste à commettre positivement un acte prohibé par la loi pénale (un coup, une parole...). Infraction d'omission Le législateur vise l'inaction, la passivité, le fait de laisser les choses en l'état. La question s'est posée de savoir si une telle abstention pouvait être assimilée à un acte positif. De là, l'expression assez singulière « d'infraction de commission par omission » retenue par la doctrine. a) La commission par omission La dialectique est ici inévitable. D'un côté, si l'abstention est incriminée, les chemins de la liberté se rétrécissent. De l'autre, si le droit pénal n'exprime pas les exigences d'une certaine solidarité, la protection des victimes et, par là même, celle de la société s'en trouvera moins bien assurée. Pour justifier cette conception « solidariste », on a souvent invoqué une vieille loi égyptienne qui aurait puni de mort celui qui, trouvant en chemin un homme maltraité, néglige de lui porter secours. On cite encore cette ordonnance de Saint Louis qui obligeait les habitants de Paris à élever une clameur lorsqu'ils étaient témoins de violences. Même philosophie dans les dispositions du Grand Coutumier de Normandie qui obligeaient les habitants de la province à crier « haro » contre les malfaiteurs ou à accourir à l'annonce de ce cri pour se saisir du coupable et

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