Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 154

154 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Sur la compétence territoriale Face à une infraction instantanée, la juridiction compétente est celle du lieu de l'infraction. En revanche, la nature « continue » ou « successive » de l'infraction peut multiplier le nombre des juridictions compétentes, l'activité délictueuse s'étant poursuivie en des lieux différents. Sur l'action publique La prescription court à compter de la réalisation de l'infraction et ne pose aucun problème pour l'infraction instantanée. Pour l'infraction continue, on retarde au contraire cette course du temps. Le point de départ de la prescription est suspendu jusqu'au moment où l'infraction a pris fin. Ainsi, tant que le receleur conserve la chose volée par-devers lui, il bloque le point de départ de la prescription et peut être poursuivi. Sur la loi applicable L'infraction instantanée est soumise aux dispositions de la loi en vigueur au moment où elle est commise. Le principe de la nonrétroactivité interdit donc par définition qu'une loi plus sévère, intervenue depuis les faits, puisse s'appliquer. En revanche, la règle est inversée pour l'infraction continue. Se poursuivant dans le temps, elle est « happée » par la loi nouvelle qui s'applique malgré sa plus grande sévérité. Sur la question de la chose jugée On retrouve le principe non bis in idem. On l'a étudié, la règle interdit de juger deux fois la même personne pour une même infraction. Certaine ou quasi certaine pour les infractions instantanées, la règle s'efface pour les infractions continues. Tant que le délit perdure, la personne peut être poursuivie alors même qu'elle a déjà été condamnée une ou plusieurs fois. La situation se rencontre assez souvent à propos du non-paiement des pensions alimentaires. 2 * LE RÉSULTAT Le résultat, c'est la conséquence dommageable de l'infraction. La nature de celui-ci est variée. Purement financier (un appauvrissement, conséquence d'une appropriation frauduleuse comme l'énonce parfois le Code pénal) avec un vol, une escroquerie, ou encore une destruction, le dommage peut être également corporel (à la suite des coups reçus) ou purement moral (à la suite d'injures, de diffamations, d'atteintes à la dignité). Si le plus souvent le résultat est exigé, certaines infractions sont caractérisées avec une indifférence totale à l'égard de tout résultat. Dans un cas comme dans l'autre, la question de la tentative anime encore nombre de controverses. A - De l'exigence à l'indifférence de résultat Que le résultat soit exigé, et l'on parle d'infraction matérielle. La terminologie est assez maladroite car elle sert aussi à désigner les infractions, comme les contraventions, qui repoussent au plus profond toute référence à l'élément moral au profit du seul élément matériel. Que le résultat, au contraire, indiffère, on parle alors d'infraction formelle.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e