Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 174

174 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Exemple La provocation au suicide ou l'incrimination du mandat criminel : la loi du 9 mars 2004 incrimine aujourd'hui expressément « le mandat criminel ». L'article 221-5-1 du Code pénal, créé pour l'occasion, énonce que « le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » Pour aller plus loin Complicité du passager pour une infraction commise par un conducteur L'étude de la jurisprudence révèle plusieurs affaires dans lesquelles le passager d'un véhicule était poursuivi comme complice d'un conducteur pour avoir donné l'ordre à ce dernier de ne pas respecter les règles de la circulation routière ou les injonctions des forces de l'ordre. En somme, dans ces affaires, les propos tenus par le passager « fonce voilà les flics », « Vas-y, ça passe », « fonce, fonce, ne t'arrête pas ! » permettaient de relever l'élément matériel de la complicité. À la lecture de certaines de ces décisions, on peut éprouver une certaine gêne à suivre le raisonnement (quelque peu répressif) conduit par les magistrats de la Chambre criminelle. Tantôt le raisonnement sur l'élément matériel semble passé aux oubliettes, tantôt le raisonnement sur l'élément moral paraît quelque peu heurté. En outre, le moins que l'on puisse dire, c'est que la Chambre criminelle n'exerce pas sur les juges du fond un contrôle bien pesant sur la réalité de l'ordre qui est donné en pareilles hypothèses. Sans imposer la présence d'un supérieur hiérarchique, la notion d'ordre donné semble, au minima, appeler un contrôle de l'ascendance réelle qu'exerce le donneur d'ordre sur celui qui l'exécute. c) La complicité par instruction Elle est visée in fine par l'article 121-7. Contrairement au provocateur, l'instructeur n'exerce pas de pression sur l'auteur principal. Il se contente (c'est déjà beaucoup) de lui donner des renseignements utiles à la conduite de l'infraction. Mais cette forme de complicité ne se satisfait pas de vagues renseignements et la Cour de cassation exige que les renseignements donnés soient suffisamment précis. Exemple Fournir à un détenu un plan d'évasion, donner l'adresse d'un logement à cambrioler, donner l'accord, pour un président de l'office public des HLM, à son subordonné d'organiser un groupe de choc chargé d'entrer par effraction au domicile des locataires endettés, d'y changer les serrures et d'y enlever les meubles, la complicité de vol se trouvant pareillement établie, dès lors qu'il savait que les meubles ainsi enlevés étaient partagés entre les membres du commando, fournir des renseignements précis sur une personne afin d'exercer sur elle des menaces et tenter d'obtenir une augmentation du prix de cession d'actions. 2) L'élément moral de la complicité L'élément intellectuel de la complicité est nécessairement intentionnel. On entend par là que le complice devait : - non seulement avoir connaissance de l'infraction envisagée ; - mais aussi la volonté de s'y associer.

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