Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 181

CHAPITRE 9 - L'auteur, personne morale 181 2) L'abandon du principe de spécialité La loi du 9 mars 2004, dite Perben II, a modifié la rédaction de l'article 121-2 du Code pénal. Les termes « dans les cas prévus par la loi et le règlement » sont supprimés. L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition a été reportée au 31 décembre 2005. Depuis, les personnes morales, à l'image des personnes physiques, sont soumises à un principe général de responsabilité. Le nouveau principe, à n'en pas douter, connaîtra à son tour les soubresauts du législateur. Animée par « une sorte de principe de spécialité inversé », la liste nouvelle est ouverte. Nul doute qu'elle s'allonge. Le législateur peut, en effet, en certaines hypothèses, expressément écarter la responsabilité des personnes morales. C'est déjà chose faite pour les entreprises de presse. En attendant, le nouveau principe a engendré quelques décisions liées à l'application de la loi dans le temps. Assez singulièrement, quelques juridictions du fond ont cru pouvoir retenir la responsabilité pénale de la personne morale alors qu'à la date des faits reprochés, le droit ne permettait pas encore d'engager ce type de responsabilité pour les infractions reprochées. En ces occasions, principe de non-rétroactivité oblige, la Chambre criminelle a censuré la solution. Parfois, le jeu est un peu plus troublé. Il en va ainsi lorsque les faits reprochés constituent simultanément une infraction générale et infraction spéciale. Exemple Lorsque les faits reprochés constituent simultanément une infraction générale et infraction spéciale, la doctrine relève un cumul idéal de qualification. Comme il a été noté, en application du principe qui veut que le spécial déroge au général, il est tentant de penser que la qualification spéciale doit être préférée. Autrement dit, si l'infraction spéciale ne comptait pas, au jour des faits reprochés, parmi la liste des infractions susceptibles d'être imputée, les poursuites devaient être abandonnées à l'encontre de la personne morale. La Chambre criminelle conduit ici un autre raisonnement. Il ressort de sa jurisprudence (Crim., 18 janvier 2000, Crim., 28 avril 2009) que lorsque la qualification spéciale ne permet pas d'engager la responsabilité de la personne morale, la poursuite peut s'articuler sur la qualification générale du Code pénal qui autorise cette poursuite. Ainsi, alors que la législation spécifique ne prévoyait pas la responsabilité pénale de la personne morale sur le fondement de l'homicide involontaire dans l'enceinte d'une gare, la SNCF a pu être condamnée sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal. 2 * LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Admettre qu'une personne morale puisse engager sa responsabilité pénale n'exige nullement que celle-ci ait matériellement participé à l'infraction. Raisonner autrement dépasserait les limites de l'entendement. Cela signifie seulement, qu'à certaines conditions, l'infraction commise par des personnes physiques pourra être imputée à la personne morale. La responsabilité apparaît donc comme une responsabilité « d'emprunt », s'appuyant nécessairement sur une participation humaine à l'infraction. Cette intervention humaine pose alors la question du partage des responsabilités.

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