Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 186

186 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL B - Le partage des responsabilités Article 121-2 « La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits... » 1) Le principe, le cumul des responsabilités La responsabilité de la personne morale étant une responsabilité « d'emprunt », la règle du cumul se comprend aisément. La ligne de conduite a toujours gouverné les réformateurs du code. Il fallait éviter que la responsabilité pénale des personnes morales devienne un écran pouvant masquer les responsabilités personnelles. Auteur, coauteur ou complice, la personne physique voit donc sa propre responsabilité cheminer de concert avec celle de la personne morale - celle-ci pouvant être de la même façon, auteur, coauteur ou complice (lorsque par exemple la personne physique sera complice d'un tiers) -. Le Code de procédure pénale tire les enseignements de la double poursuite en permettant, lorsque personne physique et personne morale sont poursuivies pour les mêmes faits, la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale (art. 706-43). 2) Les tempéraments au principe du cumul des responsabilités La règle du cumul ne signifie pas que personne physique et personne morale soient toutes deux effectivement poursuivies : - faute de preuve, la personne physique peut très bien être écartée du débat répressif, alors que la personne morale « assure » seule la responsabilité recherchée ; - pour toute faute non intentionnelle, en l'absence de faute délibérée ou caractérisée de la personne physique, la personne morale est seule pénalement responsable ; - en indiquant que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de la personne morale, que par ses organes ou représentants, sans qu'il soit besoin de les identifier, les magistrats coupent le cordon du cumul des responsabilités. Pour aller plus loin Cumul des responsabilités et opportunité des poursuites Les véritables tempéraments relèvent « de l'opportunité des poursuites ». L'admission de la responsabilité pénale des personnes morales devait aussi, ce n'est un secret pour personne, limiter les excès d'une jurisprudence qui considérait la responsabilité du chef d'entreprise comme capable d'absorber bon nombre d'infractions commises par des employés. Ainsi, pour les infractions d'imprudence, on attendait des parquetiers et des juges du fond qu'ils cherchent, tour à tour, la trace effective de la faute du chef d'entreprise. Celle-ci rapportée, la responsabilité de la personne physique pourra alors accompagner, le cas échéant, celle de la personne morale. À défaut, seule la responsabilité de cette dernière sera activée. L'analyse des cent premières condamnations de personnes morales a confirmé que les infractions reprochées aux personnes morales constituaient aujourd'hui « le tout-venant » de celles qui fondaient hier les poursuites à l'égard du chef d'entreprise. -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

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