Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 200

200 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL comprise entre 20 et 280 heures réparties sur une période de 18 mois au plus, ce qui offre parallèlement au condamné la possibilité de continuer l'exercice de son activité professionnelle. S'agissant d'une peine, le travail d'intérêt général ne donne naturellement lieu à aucune rémunération. Mais, et pour ne pas se heurter à l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant les travaux forcés, le Code pénal, article 131-8, exige que l'intéressé consente personnellement au principe de cette peine ; accord qu'il exprime à l'audience de jugement s'il y est présent ou qu'il fait connaître par écrit s'il est absent. Mais dans ce dernier cas, le texte impose qu'il soit représenté par son avocat. Les modalités d'exécution de la peine sont ensuite laissées à l'appréciation du juge de l'application des peines. b) L'accomplissement de stages Le Code pénal décline quatre peines de stage. Dans l'ordre des textes, on trouve : - art. 131-5-1 : le stage de citoyenneté dont l'objet est de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. Il présente une particularité par rapport aux autres, celle de requérir le consentement de l'intéressé à son prononcé ; - art. 131-35-1 : le stage de sensibilisation à la sécurité routière, le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et le stage de responsabilité parentale dont l'objet est de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. D'une manière générale, la durée des stages ne peut excéder un mois et leur coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut être supérieur au montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe (art. 131-35-2 et R. 131-35 et s., C. pén.). c) La contrainte pénale Créée par la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la peine de contrainte pénale est définie à l'article 131-4-1 du Code pénal. Elle emporte pour le condamné (majeur) obligation de se soumettre, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle (celles énumérées à l'article 132-44 et qui sont communes au sursis avec mise à l'épreuve, nous y reviendrons), mais également à des obligations et interdictions particulières. Ces dernières sont au nombre de trois : - 1º) obligations et interdictions prévues par l'article 132-45 (lequel concerne, à nouveau, le sursis avec mise à l'épreuve) ; - 2º) obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ; - et 3º) obligation de se soumettre à une injonction de soins, dès lors que, on retrouve là les conditions habituelles précédemment évoquées, le délit commis fait encourir la peine de suivi socio-judiciaire et qu'une expertise a conclu que le condamné était susceptible de faire l'objet d'un traitement. À l'image de ce qui prévaut pour les peines de travail d'intérêt général et de réparation du dommage notamment, la juridiction de jugement fixe, par anticipation, la durée de l'emprisonnement au cas où le condamné ne respecterait pas ses obligations et interdictions. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans, ni le maximum de la peine d'emprisonnement encourue pour le délit commis.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e