Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 202

202 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL démontrer une utilisation délibérée de la personne morale pour commettre l'infraction qui lui est imputable. Dans cette mesure, deux hypothèses sont envisagées : - soit l'utilisation intentionnelle résulte de la création même de la personne morale : la personne morale a été constituée pour commettre l'infraction ; - soit l'utilisation intentionnelle s'est traduite par un détournement de l'objet de la personne morale dont l'origine était, cette fois, tout à fait licite. Mais encore faut-il alors que l'infraction, résultante du dévoiement d'objet, présente un degré minimal de gravité puisque le texte précise qu'il ne peut s'agir que d'un crime ou d'un délit qui serait puni pour les personnes physiques de plus de trois ans d'emprisonnement. b) Le placement sous surveillance judiciaire Celui-ci correspond ni plus ni moins à une mise sous contrôle de la personne morale qui perd alors autonomie et indépendance. D'une durée maximale de cinq ans, le placement sous surveillance judiciaire implique dès lors qu'un mandataire de justice, spécialement désigné, vienne se substituer aux organes de la personne morale dont tout ou partie des pouvoirs, dans le domaine d'activités en lien avec l'infraction, leur a été retiré. Ce mandataire de justice exerce donc en lieu et place des représentants de la personne morale, à moins qu'il ait été simplement chargé de les surveiller dans l'exercice de leurs fonctions. Périodiquement, ce mandataire doit rendre compte de sa mission au juge de l'application des peines ; compte rendu sur la base duquel la juridiction de jugement, saisie à l'initiative du juge de l'application des peines, décidera du maintien ou non de la mesure de placement ou d'une autre peine (art. 131-46, C. pén.). 3 * LA QUALIFICATION DE LA PEINE Qualifier la peine, c'est évidemment lui donner un nom, mais c'est avant tout lui attribuer une fonction (juridique). Aussi distingue-t-on les peines principales des peines complémentaires. Pour aller plus loin Les peines accessoires Les peines accessoires sont des peines qui résultent automatiquement de la condamnation sans que le juge n'ait besoin de les prononcer expressément. Elles font ainsi corps avec la peine principale dont elle suit le sort. Aussi dit-on qu'elles y sont rattachées « de plein droit ». Ces peines accessoires ont disparu avec l'entrée en vigueur de l'actuel code, consécutivement à l'introduction d'un nouvel article 132-17 dont l'alinéa 1er énonce qu'« aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée ». Dorénavant donc ces peines sont exclues du code pénal, ce qui ne signifie pas que la notion même de peine accessoire a été totalement abolie. Elles demeurent en effet de droit positif, mais dans des textes hors du Code pénal. Elles pourraient toutefois disparaître les unes après les autres. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel, saisi selon la nouvelle procédure de « question prioritaire de constitutionnalité », a en effet jugé qu'elles contrevenaient au principe de l'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi en est-il -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---

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