Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 214

214 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL a) La minoration de la peine Il convient ici simplement de les envisager tour à tour. 1. La minoration en raison de la minorité de l'auteur de l'infraction Le texte de référence est ici l'ordonnance du 2 février 1945 à laquelle renvoie l'article 122-8 du Code pénal. Le principe est en effet que les mineurs de plus de 13 ans, à l'encontre desquels une condamnation à une peine peut être prononcée, bénéficient d'une pénalité atténuée. Se retrouve ici ce que l'ancien Code pénal dénommait « l'excuse atténuante de minorité ». L'atténuation de peines opère dans les termes suivants : - pour les peines privatives de liberté : lorsque le texte de pénalité prévoit la perpétuité, le maximum est alors ramené à 20 ans de réclusion criminelle. Dans tous les autres cas, réclusion criminelle à temps et emprisonnement, le maximum encouru par le mineur est égal à la moitié du maximum édicté au texte ; - pour la peine d'amende, exception faite des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles il n'existe aucun aménagement (art. 21, al. 2), la réduction est égale à la moitié, sans que le montant de l'amende ne puisse excéder, en matière criminelle et correctionnelle, 7 500 euros. De droit pour les mineurs de 13 à 16 ans, l'excuse de minorité reste facultative pour leurs aînés. Les juges peuvent ainsi ne pas l'appliquer en considération des circonstances de l'espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation (art. 20-2, al. 2). Une telle décision ne devant toutefois être prise qu'à titre exceptionnel, elle suppose, exception faite de la cour d'assises des mineurs, une décision spécialement motivée. 2. La minoration comme contrepartie de la dénonciation La minoration légale joue ici comme salaire de la délation, comme une récompense offerte à ceux des auteurs ou complices d'une infraction qui renseignent la justice sur la commission de celle-ci ou sur l'identité de ceux qui s'y trouvent compromis. Depuis la loi du 9 mars 2004 relative à la lutte contre la criminalité organisée, le Code pénal contient une disposition générale posant le principe d'une minoration de la peine en cas de dénonciation. Ainsi, selon l'alinéa 2 de l'article 132-78, « dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices ». Seulement, comme le texte l'énonce, cette réduction de peine ne vaut que pour les infractions pour lesquelles le législateur le prévoit expressément. Ainsi en est-il, par exemple, en matière de tortures (art. 222-6-2, al. 2, C. pén.), de trafic de stupéfiants (art. 222-43, C. pén.), de terrorisme (art. 442-2, C. pén.), ou de fausse monnaie (art. 442-10, C. pén.). Dans toutes ces hypothèses, la peine encourue est réduite de moitié, et s'il s'agit de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion. b) L'exemption de peine L'exemption de peine, ou excuse absolutoire selon les termes de l'ancien Code pénal, est une autre forme de récompense, cette fois beaucoup plus conséquente dans la

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