Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 216

216 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL mêmes effets. Pourtant, de cette définition similaire, elles en déduisent à l'opposé que l'amende, l'interdiction bancaire et la confiscation sont, pour la première, de même nature, pour la seconde, de nature différente... Il appartiendra donc à la jurisprudence de se prononcer, au cas par cas. Les seules véritables certitudes déjà acquises sont que les peines complémentaires rédigées en des termes identiques constituent indéniablement des peines de même nature, comme le sont également les peines privatives de liberté entre elles, ainsi que l'énonce expressément l'article 132-5, alinéa 1 du Code pénal. Dès lors que les peines sont de même nature, elles doivent être prononcées sous la forme d'une peine unique dont le quantum est au plus égal au maximum prévu pour l'infraction la plus sévèrement réprimée de toutes celles en concours. 2) Le cas de procédures séparées La situation est ici celle où chacune des infractions en concours donne lieu à une procédure distincte, et donc à une déclaration de culpabilité séparée, chaque juridiction prononçant la ou les peines prévues pour l'infraction dont elle est saisie. La difficulté survient alors non plus au moment du prononcé mais à l'heure de l'exécution des peines. Celle-ci trouve résolution à l'article 132-4 du Code pénal : « Lorsqu'à l'occasion de poursuites séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ». Cet article postule clairement une réduction du maximum légal puisque, si les peines prononcées s'additionnent, ce cumul n'est admis qu'autant qu'il ne dépasse pas le maximum le plus haut. On retrouve donc ici le même seuil que précédemment, ce qui est, somme toute, très cohérent : on ne saurait en effet légitimement faire dépendre la sévérité de la répression de l'unité ou de la pluralité de procédure. C'est donc ainsi qu'à la règle du non-cumul des peines de même nature applicable en cas d'unité de poursuites correspond, en cas de pluralité de poursuites, la règle du « cumul plafonné » des peines de même nature. L'application de ce principe soulève deux difficultés : - la première apparaît lorsqu'une des infractions en concours est assortie d'une réclusion à perpétuité. Faute d'un maximum légal déterminé, la perpétuité encourue, mais non prononcée, devrait autoriser, en application de la règle du cumul, l'addition de l'ensemble des peines privatives de liberté sans aucune limite. C'est pourquoi, afin d'éviter l'exécution d'une sanction qui n'aurait plus aucun sens (imaginez 60, 100 ou même 150 ans d'incarcération), l'article 132-5, alinéa 3 précise que le maximum légal est alors fixé à 30 ans de réclusion criminelle ; - la seconde est liée au prononcé de la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes en concours. Dans un tel cas, exiger le cumul des peines prononcées reviendrait à l'absurde. Aussi le législateur prévoit-il (art. 132-5, al. 1er), que toute peine privative de liberté à temps est alors confondue avec la peine perpétuelle qui seule sera exécutée. La confusion des peines, ici incontournable, s'impose au juge. Dans d'autres cas, le cumul, bien que possible, sera évincé au profit d'une confusion partielle ou totale, laissée à la discrétion du magistrat. La dernière juridiction de jugement statuant peut, en effet, ordonner la confusion des peines qu'elle prononce avec

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