Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 225

CHAPITRE 11 - Le choix de la peine 225 sont autant de facteurs susceptibles d'entraîner le retrait de la mesure par décision du juge de l'application des peines (art. 723-13, CPP). 2) La sévérité judiciaire L'individualisation peut aussi être le signe d'une rigueur accrue. Plusieurs mécanismes témoignent de ce même dessein. L'un concerne les peines d'amende. Depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le juge se voit en effet reconnaître la possibilité de majorer, dans la limite de 10 % de leur montant, les amendes prononcées en matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle. Cette majoration, destinée à financer l'aide aux victimes (art. 132-20, C. pén.), est déterminée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale (art. 707-6, CPP). Les deux autres, plus anciens, visent la peine privative de liberté aux fins d'assurer une incarcération effective du condamné pour un temps donné. a) La période de sûreté En prononçant une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté, la juridiction de jugement prive le condamné, durant toute cette période, de la possibilité d'obtenir ultérieurement certaines mesures telles un placement à l'extérieur, une semiliberté, une libération conditionnelle. L'optique sécuritaire joue donc ici à plein. L'article 132-23 du Code pénal consacre deux types de période de sûreté, l'une obligatoire, l'autre facultative. À la vérité, seule la seconde illustre véritablement le pouvoir de personnalisation de la peine au moment de son prononcé. La première en effet se rattache de plein droit à la condamnation, sans que le juge ne puisse décider de son opportunité. La concernant, il s'agit donc davantage d'une détermination légale que d'une appréciation judiciaire. Néanmoins le juge conserve malgré tout quelques attributions pour en déterminer la durée. Période de sûreté obligatoire er Art. 132-23, al. 1 Condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, d'une durée au moins égale à dix ans prononcée pour Cas d'application l'une des infractions pour lesquelles le législateur le prévoit expressément (par ex. crimes contre l'humanité, meurtres aggravés, emprisonnement, tortures, terrorisme, enlèvement...). Durée Période de sûreté facultative Art. 132-23, al. 3 Condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, d'une durée supérieure à cinq ans, quelle que soit l'infraction qu'elle concerne. Égale à la moitié de la peine prononcée, Librement déterminée par la juridiction et s'il s'agit d'une réclusion à perpétuité, dans la limite des deux tiers de la peine prononcée ou de 22 ans s'il s'agit d'une égale à 18 ans. réclusion à perpétuité. La juridiction peut moduler cette durée, soit en l'abrégeant, soit en l'augmentant dans la limite des deux tiers de la peine prononcée et s'il s'agit d'une réclusion à perpétuité, de 22 ans.

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