Mémentos LMD - Droit pénal général 2016-2017 - 11e - 228

228 MÉMENTOS LMD - DROIT PÉNAL GÉNÉRAL durée totale inférieure ou égale à cinq ans et ayant atteint les deux tiers de leur peine sans encore avoir bénéficié d'aménagement. Sur la base de cet examen, le juge de l'application apprécie si une mesure de sortie encadrée dite de libération sous contrainte, laquelle suppose par ailleurs l'accord du condamné, peut être octroyée (art. 720, CPP). Accordée, cette libération entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision du magistrat, de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Les trois premières mesures constituent un aménagement, la dernière un abrégement, du temps de l'incarcération. 1) L'aménagement du temps de l'incarcération Certaines des mesures le permettant sont communes à la phase décisoire du procès pénal, d'autres sont propres au stade de l'exécution de la peine. a) Semi-liberté, placement à l'extérieur, fractionnement de la peine et placement sous surveillance électronique Pour l'essentiel, ces mesures obéissent au même régime que lorsqu'elles sont décidées lors de l'audience de jugement. En revanche, leurs conditions d'octroi, définies par le Code de procédure pénale, sont plus larges : la semi-liberté et le placement sous surveillance électronique bénéficient ainsi également aux condamnés qui pourraient être admis au régime de la libération conditionnelle (art. 723-1 et 723-7, CPP) ; le placement à l'extérieur, accompagné d'une surveillance exercée par le personnel pénitentiaire, concerne ici plus largement les détenus ayant à subir une durée d'incarcération au plus égale à cinq ans et qui n'ont pas été condamnés auparavant à une peine privative de liberté supérieure à six mois, mais également les condamnés pouvant bénéficier d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle (art. D. 128, CPP), dès lors que les uns et les autres présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public. b) Les permissions de sortir Selon l'article 723-3 du Code de procédure pénale, la permission de sortir autorise un condamné à s'absenter de l'établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours. Cette période varie en fonction de la durée de la peine privative de liberté prononcée ou restant à courir et des motifs pour lesquels la permission est accordée (art. D. 142 et s., CPP). Durée de la permission Un jour Trois jours Condamnés concernés Délinquants primaires Récidivistes - condamnés à une peine privative de liberté au plus égale à cinq ans - les deux tiers de la - condamnés ayant exécuté la moitié de leur peine, quelle que soit peine doivent avoir été exécutés sa durée Motifs de la permission Recherche d'emploi, passage d'un examen, suivi de soins, exercice du droit de vote, activités culturelles ou sportives organisées À l'occasion de - condamnés à une peine privative circonstances familiales de liberté au plus égale à cinq ans - condamnés ayant exécuté la - les deux tiers de la graves --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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